Le dessin ou modèle communautaire présentant des formes identiques voire similaires avec une marque antérieure encourt la nullité.
Une société présente une demande d'enregistrement d'un dessin ou (...)
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Les rémanences de données qui persistent malgré des tentatives d'effacement ou de suppression ne constituent pas un acte volontaire de la part de sociétés sortantes de manquer aux dispositions d'un protocole (...)
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Une délibération de la Cnil porte autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des infractions à la police des services publics de (...)
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La mise en place par les opérateurs de téléphonie d'un dispositif technique de géolocalisation lors d'une enquête préliminaire constitue une ingérence dans la vie privée.
Mis en examen pour trafic (...)
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Bien que le prélèvement des empreintes digitales et leur conservation dans le passeport constituent une atteinte aux droits au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, ces (...)
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La juridiction saisie au fond d'une action en contrefaçon peut, au terme d'une procédure contradictoire, ordonner au défendeur de produire des informations et éléments, de nature commerciale ou comptable, (...)
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La seule mention d'une adresse IP correspondant à un ordinateur est insuffisante pour démontrer la réalité de faits de dénigrement.
En novembre 2008, la société R., spécialiste de la monétisation des (...)
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En adoptant le texte sur l'utilisation des données personnelles sur Internet, l'Union européenne vient de franchir une nouvelle étape en matière de protection des données personnelles.
Les propositions (...)
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Publication au JORF d'un décret définissant les éléments relatifs à l'acteur d'une compétition sportive pouvant être demandés à l'Arjel par une fédération délégataire.
Un décret du 22 octobre 2013, (...)
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Appréciation par le juge du caractère substantiel des dépenses relatives à la constitution de bases de données réalisées à partir d'annuaires professionnels, sur les investissements consentis pour la réunion (...)
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La Cour de justice de l'Union européenne apporte des précisions sur l'interprétation du règlement du 26 février 2009 relatif à la marque communautaire.
Dans le cadre d'un litige opposant les sociétés S. (...)
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L'OCDE a adopté de nouvelles mesures au sujet de la protection de la vie privée en renforçant la responsabilité des entreprises et en encourageant la coopération transfrontalière entre autorités de contrôle. (...)
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Dans le cadre du transfert de compétences en matière de droit de la propriété industrielle intervenu le 1er juillet 2013 au profit du territoire de Nouvelle-Calédonie, une convention de coopération entre (...)
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Le rapport d'activité 2012-2013 de la Hadopi a été rendu public le 10 octobre 2013.
Le 10 octobre 2013, la Présidente de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur (...)
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Une société ne peut ré-exploiter les articles d'un auteur sans son autorisation, sur quelque support que ce soit.
Un auteur a découvert que les articles qu'il avait publiés dans un journal avaient été (...)
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Une réponse ministérielle soulève l'importance de la participation des intermédiaires techniques et financiers à la lutte contre la contrefaçon en ligne.
Dans une réponse du 27 août 2013, adressée le (...)
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Une juridiction dans le ressort de laquelle est accessible l’offre en ligne d’un CD peut connaître de l’atteinte qui serait portée aux droits patrimoniaux d’auteur protégés dans son État membre. (...)
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La Cnil a adopté une mise en demeure à l'encontre d'un hôpital dont un prestataire a accédé aux dossiers médicaux et aux données sensibles de centaines de patients.
Lors de la prise en charge d'un (...)
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Des élus majoritaires d'une commune qui a mis en place un slogan censé la représenter peuvent-ils, pour leur communication électorale future, utiliser librement ce slogan ?
Dans une question du 2 mai 2013, le (...)
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