La Cnil a sanctionné une association qui avait refusé de supprimer les coordonnées de professionnels du droit de son annuaire juridique en ligne.
La formation restreinte de la Commission nationale de (...)
Lire la suite...
Un arrêté du 4 mars 2014, relatif au modèle de questionnaire à utiliser lors de la mise en œuvre de l'enquête I-SATIS de satisfaction des patients hospitalisés, a été publié au Journal officiel du 13 (...)
Lire la suite...
Attirer sur son site les blogs hébergés par d’autres afin de leur garantir une meilleure visibilité sur internet n'est pas constitutif d'une activité parasitaire.
Une société O. assigne, devant le (...)
Lire la suite...
L'affichage, dans un lieu public par destination, d'un jugement correctionnel non définitif et frappé d'appel, constitue une atteinte à la présomption d'innocence, en application de l'article 9-1 du code civil. (...)
Lire la suite...
Par une ordonnance de référé du 27 février 2014, confirmée le lendemain par la cour d'appel de Paris, le TGI de Paris a interdit la diffusion à la télévision et sur Internet du programme d'Arte où se jouait le (...)
Lire la suite...
Les éléments "d'architecture" d'un site internet sont originaux, au sens de l'article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle, et ne peuvent être reproduits par un site concurrent.
La société V. a (...)
Lire la suite...
L'exploitant d'un métamoteur de recherche dédié procède-t-il à une réutilisation de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu d'une base de donnée, prohibée par le droit de l'Union ?
Dans le (...)
Lire la suite...
L'établissement d'hyperliens entre un site internet et d'autres contenus librement accessibles sur le web ne porte pas atteinte aux droits des auteurs de ces contenus.
Dans le cadre d'un litige opposant des (...)
Lire la suite...
Dans le cadre du plan d'action défini dans sa stratégie 2013-2014, le CEPD a publié des lignes directrices sur les droits des individus à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Dans le (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la constitution l'exploitation numérique des livres indisponibles répondant à un motif d'intérêt général et ne portant pas d'atteinte disproportionnée au droit de (...)
Lire la suite...
Le Sénat a adopté en deuxième lecture et à l'unanimité la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la contrefaçon, le 26 février 2014.
Une proposition de loi tendant à renforcer la lutte (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d’un décret relatif à l’enquête sur la satisfaction des patients hospitalisés dans les établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie ou obstétrique.
Un (...)
Lire la suite...
La cour d’appel de Paris condamne un hacker pour avoir téléchargé des données de santé publique en libre accès.
Lors d'une recherche sur le site Google, un hacker tombe par hasard sur un serveur de (...)
Lire la suite...
La Cnil a adopté un nouveau référentiel permettant de délivrer des labels aux services de coffre-fort numérique.
La Cnil a adopté le 23 janvier 2014 un nouveau référentiel lui permettant de délivrer des (...)
Lire la suite...
Chaque dessin litigieux ne constituant que la contribution particulière du salarié à une œuvre collective réalisée à l'initiative et sous la direction et le nom de l'employeur, ce salarié ne peut prétendre (...)
Lire la suite...
Les 98 premiers sites internet qui peuvent utiliser l'extension .paris, dont la liste vient d'être rendue publique, seront opérationnels à partir du mois de mai 2014.
La mairie de Paris a dévoilé le 21 (...)
Lire la suite...
La liberté d'expression est un droit dont l'exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la loi.
M. X., propriétaire d'un tableau intitulé "Maison blanche" attribué (...)
Lire la suite...
