Un arrêté du 24 janvier 2014, publié au Journal officiel du 31 janvier 2014, fixe le contenu de la notice explicative relative à la rémunération pour copie privée ainsi que ses finalités. L'adresse URL (...)
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En matière de contrefaçon de logiciels, le juge ne peut refuser que soit indemniser le titulaire de la marque au motif que les copies du logiciel sont conformes à l'œuvre originale.
M. Olivier X. a (...)
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Premier guide complet sur le droit européen de la protection des données du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne.
Le premier guide complet sur le droit européen de la protection des données du (...)
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La cour d'appel condamne le vendeur d'une sculpture canine protégée par le droit d'auteur.
Un modèle de sculpture canine intitulé "Bob le chien" représentant un bull-terrier assis, a été créé en 1991. (...)
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Création d'un Observatoire des libertés et du numérique comme nouveau moyen d'assurer le respect de la vie privée et des données personnelles.
Des associations et syndicats (Cecil, Creis-Terminal, Ligue (...)
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Une réponse ministérielle précise qu'un projet de décret en cours de rédaction va modifier le décret relatif au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) afin de supprimer de ce fichier (...)
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Le bilan 2013 de l'Office européen des brevets (OEB) montre une hausse constante de demande d'enregistrement et de publication de brevets européens.
Le 16 janvier 2014, l'Office européen des brevets (OEB) a (...)
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Le TUE refuse à un producteur de peluches la protection en tant que marque communautaire d'une "marque de position".
Le producteur de peluches allemand Steiff a revendiqué auprès de l’Office des marques (...)
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Dès lors que le brevet européen se substitue au brevet français, le délai de prescription de l'action en revendication du brevet européen ne court qu'à compter de la date de sa délivrance.
M. X. a déposé (...)
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Google bénéficie du régime de responsabilité allégée dès lors que l’apparition de liens commerciaux dirige vers des articles portant atteinte à la vie privée d'un acteur.
Par un jugement du 14 novembre (...)
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Dépôt à l'Assemblée d'une proposition de loi visant à protéger l'identité biométrique.
Une proposition de loi, déposée à l'Assemblée par Olivier Marleix le 14 janvier 2014, vise à rétablir (...)
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Un rapport du ministère de la Culture considère que les institutions culturelles doivent ouvrir leurs données numériques.
Le chef du département des programmes numériques du ministère de la Culture, (...)
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La Cnil ouvre une enquête, jusqu’au 7 février 2014, afin de dresser un état des lieux des questions qui se posent dans le cadre des projets d’ouverture de données publiques.
La Commission nationale de (...)
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L'OMPI a annoncé une réduction du délai de publication dans sa Gazette des marques internationales.
Le 13 janvier 2014, le Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (...)
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Un site internet faisant croire qu'un particulier peut remporter aux enchères un bien issu de la vente d’actifs d’une société en liquation judiciaire, alors que ces ventes ne peuvent s’opérer que par le biais (...)
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Le seul paiement des annuités à l'Inpi ne suffit pas à constituer le payeur en qualité de mandataire du breveté.
La société S., titulaire d'un certificat complémentaire de protection (CCP) rattaché à un (...)
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Quand deux domaines viticoles se disputent un même nom de famille utilisé en tant que marque.
Les consorts Poyferré sont propriétaires d'un domaine viticole situé dans les Landes, dénommé Domaine de (...)
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La Cnil a prononcé à l'encontre de Google une sanction pécuniaire de 150.000 €, estimant que celle-ci ne respectait pas plusieurs dispositions de la loi "informatique et libertés".
Le 1er mars 2012, Google (...)
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La protection des droits d'auteur d'un logiciel est subornée à la preuve de l'originalité des composantes de ce logiciel.
Estimant que le logiciel commercialisé par la société défenderesse reproduisait (...)
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