Un décret 20 juin 2014, publié au Journal officiel du 22 juin 2014, supprime le principe de la facturation aux bénéficiaires des licences de réutilisation des bases de données juridiques de la (...)
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Publication au JORF d'un décret modifiant la composition du conseil d'administration de l'Inpi et les modalités de dépôt des titres de propriété industrielle au 1er juillet 2014.
Publié au Journal officiel (...)
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La CJUE déclare qu'il existe une présomption de validité d'un dessin ou modèle communautaire non enregistré si son titulaire indique en quoi celui-ci présente un caractère individuel.
En 2005, (...)
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La société Bêta et Compagnie éditant le site viedemerde.fr ne possède pas de droits d'auteur sur le site et sur les anecdotes laissées par les internautes car elles ne correspondent pas à une œuvre collective et (...)
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Une proposition de loi, déposée au Sénat, impose la saisine de la Cnil pour tout projet de loi ou décret s'intéressant aux données personnelles des usagers.
Une proposition de loi relative à la (...)
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Une marque peut être utilisée dans une forme modifiée sans contrefaçon si le caractère distinctif de cette marque est altéré par ces modifications.
La société titulaire de la marque de vêtements (...)
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Les propos négatifs d'un consommateur sur la prestation d'une conseillère d'un service juridique, tenus sur des forums de discussions, ne sont pas diffamatoires en l'absence de faits portant atteintes à son honneur (...)
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La Cour de cassation déclare recevable une demande reconventionnelle en nullité de revendications limitées alors même que le titulaire du brevet avait renoncé à sa demande initiale pour contrefaçon.
Une (...)
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Pour être éligible à la protection du droit d'auteur, une base de données doit résulter de choix personnels opérés par la société créatrice et le nombre de contenus sélectionnés et leur organisation doivent (...)
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Selon l'avocat général, un Etat membre peut autoriser des bibliothèques à numériser, sans l'accord des titulaires de droits, des livres qu'elles détiennent dans leur collection pour les proposer sur des postes de (...)
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Les copies d'écran et copies en cache peuvent être réalisées sans autorisation des titulaires de droits d'auteurs si elles respectent certaines conditions.
Une demande de décision préjudicielle portant sur (...)
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La Cour européenne des droits de l'homme estime qu'une vidéo filmant un individu à son insu peut être utilisée comme moyen de preuve dans un procès civil sans que cela ne constitue une violation de l'article 8 de (...)
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Afin de respecter l'arrêt rendu récemment par la CJUE, Google a mis à la disposition des internautes un formulaire de droit à l'oubli.
Selon un arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union européenne le 13 (...)
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Les juges estiment que le nom de la ville Val Thorens, marque déposée, est protégée par le droit d'auteur car ce titre a fait l'objet d'un processus créatif en ce qu'il porte la marque de la personnalité de son (...)
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Le Danemark a ratifié un accord relatif à la juridiction unifiée des brevets.
Dans le cadre d'un référendum du 25 mai 2014, le Danemark a choisi d'adhérer à la juridiction unifiée en matière de (...)
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Une réponse ministérielle rappelle que toute personne qui publie tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale d'un élu, y compris par voie de presse, s'expose à des poursuites pénales.
Dans une (...)
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La publication d'un article et de photos relatives à la vie privée d'un couple notoirement connu, ayant déjà posé ensemble dans divers événements, ne constitue pas une atteinte à la vie privée.
Un (...)
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En cas de demande en nullité fondée sur un droit antérieur, l'OHMI doit vérifier que cette loi a été appliquée, en effectuant un véritable contrôle poussé et non un rôle de simple validation du droit (...)
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L'ANSSI a publié un Guide d'hygiène informatique à destination des PME pour les aider à lutter contre la cybercriminalité dont elles sont souvent les victimes.
L'Agence nationale de sécurité des systèmes (...)
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