La Cnil prononce une sanction à l'encontre d'une société ayant mis en place un dispositif de géolocalisation des clients dans les véhicules de luxe qu'elle mettait en location.
La Commission nationale de (...)
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Publication au JORF de textes relatif au système d’information et de communication de l’Etat.
Un décret du 1er août 2014, publié au Journal officiel du 6 août 2014, définit le système d’information (...)
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Adoption par la Conseil de l'Union européenne d'un règlement portant sur l’identification électronique.
Le 23 juillet 2014, le Conseil de l'Union européenne a adopté des règles en matière (...)
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L'OEB se prononce sur le dépôt de deux demandes de brevet en 2001 puis en 2002 concernant une boîte de vitesse par une société puis pas ce même déposant et un déposant additionnel, des inventeurs différents (...)
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La représentation de l'aménagement d'un espace de vente comme celui d'Apple, peut dans certains cas, être enregistrée en tant que marque.
Apple a fait enregistrer en 2010 auprès de l'Office des brevets et (...)
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La Cnil a sanctionné la FFA pour divers manquements constatés sur son site Internet en termes d'information des personnes et de sécurité et de confidentialité des données.
Un contrôle a été effectué par (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l’économie numérique.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-329 du 12 (...)
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Publication au JORF de la liste des espèces pour lesquelles les agriculteurs ont le droit d’utiliser sur leur propre exploitation, sans l’autorisation de l’obtenteur, le produit de la récolte qu’ils ont obtenu (...)
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Un distributeur s'est vu interdire l'utilisation de la dénomination Kaspersky sous toutes ses formes, dans son nom de domaine ainsi que dans l'adresse URL de ses sites Internet.
La société K. développe (...)
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L'hypothèse que l’éventualité d'une communication des logs de connexion de comptes en ligne révélerait une utilisation frauduleuse ne saurait priver un client d'une banque du droit d’accès de toute personne (...)
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La formation restreinte de la Cnil a prononcé un avertissement public à l’encontre de la société Régime coach, éditrice du site www.regimedukan.com.
La société Régime coach propose, via son site (...)
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Le TGI condamne pour injure publique et provocation à la haine, une élue Front national ainsi que son parti pour la mise en ligne sur Facebook d'un montage raciste à l'encontre de la ministre de la Justice.
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La MCI a rendu son rapport d'information sur la gouvernance mondiale de l'Internet.
Le rapport d'information, fait au nom de la MCI (Mission commune d'information) sur la gouvernance mondiale de l'Internet a (...)
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Le recours à des procédés de captation, sans le consentement de leur auteur, de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, comme de les faire connaître du public constitue un trouble manifestement (...)
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Le rapport de la Commission Open-Data a été remis à la ministre des Affaires sociales et de la Santé.
Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, a reçu le rapport de la Commission (...)
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Le droit de revendre des produits marqués licitement acquis, s’étend au droit, pour le revendeur, de faire la promotion des produits marqués et d’utiliser la marque pour les besoins de cette promotion.
La (...)
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En matière d'enregistrement international des marques, le “système de désignation postérieure en ligne” est disponible sur le site de l'OMPI.
Dans un avis du 8 juillet 2014, l'Organisation mondiale de la (...)
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La Cour de cassation reproche aux juges du fond de ne pas avoir recherché si la preuve de la source de la copie de sauvegarde litigieuse était licite.
La cour d'appel de Douai déboute la société Microsoft de (...)
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Une consultation portant sur la mise en place d'un label de qualité pour faciliter la reconnaissance des initiatives locales en promouvant la médiation numérique dans les territoires, s'est ouverte en juillet (...)
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