Dans une résolution adoptée le 27 novembre 2014, le Parlement européen a appelé les Etats membres de l'UE à la suppression des obstacles à la croissance du marché numérique européen, notamment en séparant les (...)
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Le refus d'effacer la mention d'un baptême sur le registre de l'église ne constitue pas une atteinte à la vie privée de l'intéressé, la consultation du registre n'étant ouverte qu'à l'intéressé et aux (...)
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L’agence de presse, qui cède un cliché sans l’autorisation de celui qui y est représenté à une société éditrice qui le diffuse, contribue à la violation des droits de la personnalité de celui-ci et se voit (...)
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L’avocat général s’oppose à l’annulation des règlements de mise en œuvre d’une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet. Cette protection (...)
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Se rend coupable du délit d'abus de confiance le salarié qui a, en connaissance de cause, détourné en les dupliquant, pour son usage personnel, au préjudice de son employeur, des fichiers informatiques contenant (...)
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Ni la protection constitutionnelle des droits de la propriété intellectuelle ni celle de la liberté contractuelle ne s'opposent à ce que la cession du support matériel de l'œuvre emporte cession du droit de (...)
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L’utilisation d’une marque qui s’avère être en fait utilisée à titre d’enseigne ne constitue pas une contrefaçon.
Une société exploite un club discothèque à l’enseigne "VIP ROOM" à Paris, (...)
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La protection des articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui suppose l'existence d'une référence ou allusion à la vie privée de la personne qui entend s'en prévaloir, (...)
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Remise du rapport sur la transformation numérique de l’économie française
Philippe Lemoine a présenté au gouvernement un rapport, le 7 novembre 2014, sur l’économie numérique française, après neuf (...)
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La CJUE répond à une question préjudicielle portant sur l’interprétation d’une directive relative aux droits d’auteurs dans une espèce mettant en cause la technique de la "transclusion".
Un fabricant (...)
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La couche de pâte à tartiner fondante non visible étalée à l’intérieur d’un biscuit ne se rapporte pas à son apparence et ne peut donc servir à apprécier son caractère individuel, tandis que son aspect (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition.
Une ordonnance modifiant les dispositions du code de la propriété (...)
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Si le terme "se loger" n’est pas à lui seul distinctif, l’usage des vocables "se loger pas cher", "se loger moins cher" et "se loger immo" comme noms de domaine et enseignes ne peut être perçu comme des (...)
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Se fondant sur un arrêt de la CJUE du 13 mai 2014, le TGI de Paris déclare recevable la demande formée contre Google France et lui enjoint en conséquence de supprimer les liens renvoyant les noms des requérants (...)
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La Cnil a adopté une mise en demeure à l’encontre de la société spécialisée dans l’édition et la commercialisation de magazines périodiques et de sites internet, concernant les traitements de données (...)
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La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet (Hadopi) a rendu public son rapport annuel 2013-2014.
Le rapport annuel de la Haute Autorité pour la diffusion des (...)
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L'exploitation non équivoque d'une œuvre par une personne morale fait présumer à l'égard du tiers recherché pour contrefaçon que cette personne est titulaire sur l'œuvre.
Une société de droit espagnol a (...)
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La Cour de cassation rejette le pourvoi d’une société contre l’arrêt la déboutant d’une demande en concurrence déloyale, qui a considéré qu’il n’existait aucun risque de confusion avec sa (...)
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Si la présence d'étudiants en médecine lors de l'accouchement d'une patiente était en l'espèce prévue par la législation interne, celle-ci, en ne comportant aucune garantie procédurale contre les ingérences (...)
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