Le vendeur supporte t-il toujours définitivement le coût du droit qu'a l'auteur d'une oeuvre d'art originale à percevoir un pourcentage sur le prix obtenu pour toute revente de cette oeuvre après la première (...)
Lire la suite...
Le ministère de la Culture et de la Communication a présenté en Conseil des ministres un plan d'action contre le piratage des oeuvres sur internet.
Une communication relative à la lutte contre le piratage des (...)
Lire la suite...
Un litige mettant en cause la responsabilité d'un département en raison de la méconnaissance par celui-ci de droits de propriété intellectuelle relève de la compétence du juge judiciaire.
Une personne a (...)
Lire la suite...
L'usage d’une marque peut être autorisé lorsqu’il est nécessaire pour indiquer la destination d’un produit et qu’il ne crée pas de confusion dans l’esprit du public.
A l'occasion d'un salon (...)
Lire la suite...
Le Théâtre National de Bretagne a été sanctionné par la Cnil pour détournement d'un fichier d'abonnés à des fins politiques.
En mars 2014, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (...)
Lire la suite...
L'Office européen des brevets (OEB) a publié son rapport, pour l'année 2014, dans lequel il enregistre un nombre record de demandes de brevets.
Le 26 février 2015, l'Office européen des brevets (OEB) indique (...)
Lire la suite...
Constitue des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale, le non-respect des engagements par l'une des parties à l'accord de coexistence de marques pouvant être de nature à engendrer dans l'esprit du public un (...)
Lire la suite...
L'utilisation du prénom d'une personnalité dans une publicité satirique, faisant référence à la parution de son ouvrage, ne constitue pas une atteinte au droit au respect de sa vie privée.
Une publicité (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret relatif au déréférencement des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère (...)
Lire la suite...
La commercialisation de jouets réalisés sur la base de modèles protégés constitue un acte de contrefaçon et de concurrence déloyale à l'encontre de la société à l'origine du dépôt des dessins et modèles. (...)
Lire la suite...
L'enregistrement et l'exploitation, par le conjoint collaborateur, du nom de domaine exploité par l'entreprise dirigée par son épouse constitue un trouble manifestement illicite.
Une personne exerce une (...)
Lire la suite...
La société Youtube, en sa qualité d'hébergeur, ne commet pas des actes de contrefaçon lorsqu'elle met en ligne des contenus sur lesquels elle n'a aucune capacité d'action.
Deux sociétés de production (...)
Lire la suite...
Allongement de la durée de conservation des données du dossier pharmaceutique pour les vaccins et les médicaments biologiques.
Un décret du 24 février 2015 portant sur les durées d'accessibilité et de (...)
Lire la suite...
La présidente de la Cnil a adopté le 2 février 2015 une mise en demeure à l’encontre du ministère de l’Intérieur et du ministère de la Justice pour non respect des délais légaux dans le traitement des (...)
Lire la suite...
Dans un arrêt du 3 février 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions sur la notion de mauvaise foi du déposant d'une marque.
M. X. et sa compagne, belle-fille du dirigeant (...)
Lire la suite...
La loi du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel a été publiée au (...)
Lire la suite...
Les Etats-Unis d’Amérique et le Japon ont adhéré au système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels.
Le 13 février 2015, les Etats-Unis d’Amérique et (...)
Lire la suite...
Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement les preuves justifiant de l'exploitation non équivoque par la société demanderesse en contrefaçon de l'exploitation de l'oeuvre sous son nom.
La (...)
Lire la suite...
Une illustratrice ne peut se prévaloir de la qualité d'auteur des créations graphiques reproduites dans un magazine lorsque son élaboration est le fruit d'un travail d'équipe.
Mlle X., qui réalisait un (...)
Lire la suite...
