PI & TIC - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Suspension provisoire du fichier "STADE" par le Conseil d'Etat

Le juge des référés du Conseil d'Etat suspend provisoirement la mise en oeuvre du fichier "STADE". Par un arrêté du 15 avril 2015, le ministre de l'Intérieur a autorisé le préfet de police à mettre en (...)

Jurisprudence non anonymisée contenant des données à caractère personnel

La mise en ligne sur le site internet d'une association d'une base de données de jurisprudence non totalement anonymisée doit être regardée comme un traitement de données à caractère personnel. Une (...)

UE : 16 initiatives pour le numérique

La Commission européenne définit 16 initiatives pour le marché unique numérique de l'Union européenne. Le 6 mai 2015, la Commission européenne a défini 16 initiatives visant à améliorer le marché unique (...)

Respect de la vie privée et droit à l’image d’une ministre contre droit à l’information

La publication de photographies représentant la ministre de la Culture, partie en congés, est justifiée par le droit à l'information du public en raison du contexte particulier dans lequel elle s'inscrit. Sur (...)

Utilisation de la dénomination "Moulin rouge" sur des produits commercialisés par un tiers

L'usage de la dénomination "Moulin rouge" et de l'image du cabaret sur des produits commercialisés ne constitue ni un acte de contrefaçon de la marque du même nom ni un parasitisme ni même un acte de concurrence (...)

Principe "silence vaut acceptation" en matière de propriété intellectuelle et industrielle

Publication au JORF d'un décret fixant les conditions d'application des exceptions au principe "silence vaut acceptation" en matière de propriété intellectuelle et industrielle. Le décret n° 2015-511 du 7 (...)

Commercialisation de bougies à l'effigie de Michaël Jackson et droit sur l'image

Une société ne peut prétendre être titulaire d'un droit exclusif sur l'image et le nom d'un chanteur lorsqu'elle ne bénéficie que de droits patrimoniaux relatifs à l'utilisation du prénom de ce dernier. (...)

Modification des dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition

La ministre de la Culture a déposé à l'Assemblée nationale le projet de loi de ratification de l'ordonnance modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition. (...)

Utilisation d'œuvres orphelines et droits des artistes-interprètes

Définition par décret des modalités de recherche des éventuels titulaires de droits sur une œuvre orpheline, des modalités d'exercice du droit de résiliation par un artiste-interprète de l'autorisation (...)

Le nom d'une personnalité peut-il être reconnu comme une marque ?

Le nom de domaine Raymond Devos a été reconnu comme une marque en raison de la notoriété de l'artiste et de son utilisation, par un site internet, pour désigner son oeuvre. Invoquant la propriété du nom de (...)

TUE : absence d'atteinte à la renommée du signe d'une marque antérieure complexe

Dans le cadre d'une demande d'enregistrement d'une marque communautaire, le Tribunal de l'Union européenne a jugé que cette demande ne portait pas atteinte à la renommée du signe d'une marque antérieure complexe. (...)

Vidéoprotection aux abords immédiats des commerces

Publication au JORF d'un décret relatif aux dispositifs de vidéoprotection sur la voie publique aux abords immédiats des bâtiments et installations des commerçants. Le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015, (...)

Une personne peut-elle s'opposer à l'utilisation de son image rattachée à son témoignage ?

L'image d'une personne rattachée à son témoignage peut être diffusée dans un documentaire sans que l'intéressé n'ait à y consentir. Dans un documentaire diffusé à la télévision, était inséré (...)

CJUE : réutilisation des données biométriques des passeports et cartes d'identité

Les Etats membres peuvent utiliser les données biométriques contenues dans les passeports et les cartes d'identité à des fins autres que leur délivrance. Le Raad van State (Pays-Bas) a introduit des demandes (...)

Utilisation d'une marque par autrui pour désigner des services proposés par la titulaire de la marque

Une société de réservation en ligne de billets d'avion peut utiliser la marque de la compagnie aérienne pour désigner les services proposés par celle-ci. Une compagnie de transport aérien a assigné une (...)

Divulgation d'informations figurant sur un compte Facebook : atteinte à la vie privée ?

La divulgation d'informations personnelles à partir d'un compte Facebook ne constitue pas une atteinte à la vie privée de la titulaire du compte, dans la mesure où les informations litigieuses étaient rendues (...)

Atteinte à la vie privée d'un responsable politique justifiée par le droit à l'information du public

La Cour de cassation confirme que le droit à l'information du public peut primer sur le respect de certains aspects de l'intimité de la vie privée. En l'espèce, MM. X. et Y. ont assigné une maison d'édition (...)

Rapport d’activité 2014 de la Cnil

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) publie son rapport d'activité de l'année 2014. Le 16 avril 2015, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a annoncé (...)

Droits d'auteur sur une méthode de prise de vues par survol de bateaux en hélicoptères

Sont constitutifs de contrefaçon les photographies qui, prises sur de mêmes sujets, selon une méthode de survol de bateaux en hélicoptères, avec les mêmes angles de vue et contrastes, reprennent des portraits (...)

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