Définition par décret des modalités de recherche des éventuels titulaires de droits sur une œuvre orpheline, des modalités d'exercice du droit de résiliation par un artiste-interprète de l'autorisation (...)
Lire la suite...
Le nom de domaine Raymond Devos a été reconnu comme une marque en raison de la notoriété de l'artiste et de son utilisation, par un site internet, pour désigner son oeuvre.
Invoquant la propriété du nom de (...)
Lire la suite...
Dans le cadre d'une demande d'enregistrement d'une marque communautaire, le Tribunal de l'Union européenne a jugé que cette demande ne portait pas atteinte à la renommée du signe d'une marque antérieure complexe. (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret relatif aux dispositifs de vidéoprotection sur la voie publique aux abords immédiats des bâtiments et installations des commerçants.
Le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015, (...)
Lire la suite...
L'image d'une personne rattachée à son témoignage peut être diffusée dans un documentaire sans que l'intéressé n'ait à y consentir.
Dans un documentaire diffusé à la télévision, était inséré (...)
Lire la suite...
Les Etats membres peuvent utiliser les données biométriques contenues dans les passeports et les cartes d'identité à des fins autres que leur délivrance.
Le Raad van State (Pays-Bas) a introduit des demandes (...)
Lire la suite...
Une société de réservation en ligne de billets d'avion peut utiliser la marque de la compagnie aérienne pour désigner les services proposés par celle-ci.
Une compagnie de transport aérien a assigné une (...)
Lire la suite...
La divulgation d'informations personnelles à partir d'un compte Facebook ne constitue pas une atteinte à la vie privée de la titulaire du compte, dans la mesure où les informations litigieuses étaient rendues (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation confirme que le droit à l'information du public peut primer sur le respect de certains aspects de l'intimité de la vie privée.
En l'espèce, MM. X. et Y. ont assigné une maison d'édition (...)
Lire la suite...
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) publie son rapport d'activité de l'année 2014.
Le 16 avril 2015, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a annoncé (...)
Lire la suite...
Sont constitutifs de contrefaçon les photographies qui, prises sur de mêmes sujets, selon une méthode de survol de bateaux en hélicoptères, avec les mêmes angles de vue et contrastes, reprennent des portraits (...)
Lire la suite...
L'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) publie son recensement des principaux déposants de brevets pour l'année 2014.
L'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) a publié un (...)
Lire la suite...
Le cessionnaire d'une copie d'un logiciel ne peut se prévaloir de la protection au titre du droit d'auteur en l'absence d'éléments démontrant l'originalité du logiciel.
Une société a acquis un logiciel (...)
Lire la suite...
La dénomination "mousse savourelle aux trois saveurs" utilisée pour désigner des produits de charcuterie est à l'origine d'une contrefaçon de la marque "mousserelle aux trois saveurs" désignant des produits (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes.
Le décret n° 2015-427 du 15 avril 2015, publié au Journal (...)
Lire la suite...
Une commune ne peut s'opposer à la diffusion de blasons censés la représenter qui n'ont pas été votés par l'assemblée délibérante, dans la mesure où leur utilisation ne crée pas une confusion dans l'esprit du (...)
Lire la suite...
Lorsqu'un tiers demande l'anonymisation de mentions le concernant figurant dans une décision de sanction prononcée par la Cnil, dont le dispositif ne lui fait pas grief, l'autorité compétente est tenue de faire (...)
Lire la suite...
Bien que le photographe soit titulaire des droits sur ses images, il n'a toutefois aucun droit sur les fichiers numérisés réalisés par l’agence.
En l'espèce, une photographe a collaboré entre 1971 et 2009 (...)
Lire la suite...
La cession, par une salariée, de ses droits de propriété intellectuelle afférents à des résumés effectués dans le cadre de son travail n'est pas valable en l'absence de mention des droits cédés dans l'acte de (...)
Lire la suite...
