PI & TIC - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Pas de contrefaçon d'une photo de Jimi Hendrix sans caractérisation de son originalité

Lorsque l'originalité d'un cliché ne peut être démontrée, le cliché ne constitue pas une oeuvre protégeable par le droit d'auteur. En l'espèce, pour faire la promotion en ligne de ses deux boutiques (...)

Nullité de procès-verbaux de saisie-contrefaçon

L'huissier instrumentaire doit limiter les opérations de saisies aux termes de l'ordonnance par laquelle il est autorisé à procéder à la saisie, même si ceux-ci sont rédigés de manière large. (...)

Confirmation de la sanction prononcée par la Cnil contre une société pour démarchage commercial sans consentement

Le Conseil d'Etat confirme la sanction pécuniaire prononcée par la Cnil contre une société d'expertise immobilière pour démarchage commercial sans consentement préalable des prospects. Par une (...)

Utilisation de Facebook comme outil de propagande électorale

L'utilisation de la page Facebook d'une mairie par son administrateur pour promouvoir son action en qualité de maire à la veille des élections municipales constitue une manoeuvre de nature à altérer la sincérité (...)

TUE : SKYPE perd contre SKY

Existence d'un risque de confusion entre les signes figuratif et verbal SKYPE et la marque verbale SKY. En 2004, 2005 et 2006, la société S. U. a déposé une demande d'enregistrement de marque verbale (...)

CJUE : pas besoin de déclarer nulle la marque postérieure avant d'en interdire l'usage

Pas besoin qu'une marque postérieure soit déclarée nulle au préalable pour que le titulaire de la marque antérieure interdise à tout tiers de faire usage des signes identiques ou similaires à sa marque. Le (...)

Drones : condamnation de la société Parrot aux Etats-Unis

La société française Parrot a été condamnée dans le cadre d'un litige l'opposant à la société Drone Technologies relatif à des brevets. En l'espèce, la société Drone Technologies a initié en janvier (...)

Suspension provisoire du fichier "STADE" par le Conseil d'Etat

Le juge des référés du Conseil d'Etat suspend provisoirement la mise en oeuvre du fichier "STADE". Par un arrêté du 15 avril 2015, le ministre de l'Intérieur a autorisé le préfet de police à mettre en (...)

Jurisprudence non anonymisée contenant des données à caractère personnel

La mise en ligne sur le site internet d'une association d'une base de données de jurisprudence non totalement anonymisée doit être regardée comme un traitement de données à caractère personnel. Une (...)

UE : 16 initiatives pour le numérique

La Commission européenne définit 16 initiatives pour le marché unique numérique de l'Union européenne. Le 6 mai 2015, la Commission européenne a défini 16 initiatives visant à améliorer le marché unique (...)

Respect de la vie privée et droit à l’image d’une ministre contre droit à l’information

La publication de photographies représentant la ministre de la Culture, partie en congés, est justifiée par le droit à l'information du public en raison du contexte particulier dans lequel elle s'inscrit. Sur (...)

Utilisation de la dénomination "Moulin rouge" sur des produits commercialisés par un tiers

L'usage de la dénomination "Moulin rouge" et de l'image du cabaret sur des produits commercialisés ne constitue ni un acte de contrefaçon de la marque du même nom ni un parasitisme ni même un acte de concurrence (...)

Principe "silence vaut acceptation" en matière de propriété intellectuelle et industrielle

Publication au JORF d'un décret fixant les conditions d'application des exceptions au principe "silence vaut acceptation" en matière de propriété intellectuelle et industrielle. Le décret n° 2015-511 du 7 (...)

Commercialisation de bougies à l'effigie de Michaël Jackson et droit sur l'image

Une société ne peut prétendre être titulaire d'un droit exclusif sur l'image et le nom d'un chanteur lorsqu'elle ne bénéficie que de droits patrimoniaux relatifs à l'utilisation du prénom de ce dernier. (...)

Modification des dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition

La ministre de la Culture a déposé à l'Assemblée nationale le projet de loi de ratification de l'ordonnance modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition. (...)

Utilisation d'œuvres orphelines et droits des artistes-interprètes

Définition par décret des modalités de recherche des éventuels titulaires de droits sur une œuvre orpheline, des modalités d'exercice du droit de résiliation par un artiste-interprète de l'autorisation (...)

Le nom d'une personnalité peut-il être reconnu comme une marque ?

Le nom de domaine Raymond Devos a été reconnu comme une marque en raison de la notoriété de l'artiste et de son utilisation, par un site internet, pour désigner son oeuvre. Invoquant la propriété du nom de (...)

TUE : absence d'atteinte à la renommée du signe d'une marque antérieure complexe

Dans le cadre d'une demande d'enregistrement d'une marque communautaire, le Tribunal de l'Union européenne a jugé que cette demande ne portait pas atteinte à la renommée du signe d'une marque antérieure complexe. (...)

Vidéoprotection aux abords immédiats des commerces

Publication au JORF d'un décret relatif aux dispositifs de vidéoprotection sur la voie publique aux abords immédiats des bâtiments et installations des commerçants. Le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015, (...)

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