Pour bénéficier du régime dérogatoire lui permettant de s’affranchir de l’autorisation de l’artiste-interprète ou de ses ayants-droit pour reproduire ses prestations, l’Ina n’a pas à apporter la preuve (...)
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La commission de réflexion sur le droit et les libertés à l'âge du numérique a remis son rapport au Président de l'Assemblée nationale.
Créée par la Conférence des présidents et installée le 11 juin (...)
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Un maire peut légalement utiliser le fichier municipal d’inscription au titre des parents d’élèves, sans leur consentement, en vue de l’envoi d’informations aux habitants de cette commune.
Avant (...)
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La recevabilité de l'action en contrefaçon dirigée à l'encontre d'une oeuvre de collaboration est subordonnée à la mise en cause de l'ensemble de ceux-ci, dès lors que leur contribution ne peut être séparée, (...)
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Dans un arrêt du 21 septembre 2015, le Conseil d'Etat annule certaines dispositions de l'arrêté autorisant le préfet de police à mettre en œuvre le fichier STADE.
Par un arrêté du 15 avril 2015, le (...)
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Une autorité nationale de contrôle peut suspendre le transfert de données de l'UE vers un pays tiers, si nécessaire, même en présence d’une décision de la Commission constatant que ce pays tiers offre un niveau (...)
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Le droit au respect de la vie privée n'englobe pas le droit de disposer d'embryons issus d'une FIV dans le but d'en faire don à des fins de recherche scientifique.
Une ressortissante italienne a eut recours à (...)
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Lancement de la consultation publique en ligne du projet de loi pour une République numérique durant trois semaines.
Le Premier ministre et la secrétaire d'Etat chargée du Numérique ont présenté, (...)
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Dès lors qu’il expose son œuvre dans l’espace public, la liberté d’expression de l’artiste doit se concilier avec le respect des autres libertés fondamentales s’appliquant dans cet espace, en particulier (...)
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La cour d'appel de Paris refuse de se prononcer en urgence sur une action contre le changement de nom de l'UMP pour Les Républicains.
La marque "Les Républicains" ainsi que trois marques semi-figuratives (...)
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La Cnil rejette le recours gracieux formé par Google à l’encontre de la mise en demeure lui demandant de procéder au déréférencement sur toutes les extensions du moteur de recherche.
Dans un communiqué (...)
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Le juge peut ordonner, sous astreinte, la production de tous les documents ou informations détenus par le défendeur afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon (...)
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Un policier photographié dans le cadre d'un événement professionnel ne peut se prévaloir de la protection de l'article 9 du code civil lorsque les clichés ont été diffusés à son insu sur un site professionnel. (...)
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Le Tribunal de l’UE rejette les recours formés par H&M contre l’enregistrement de deux modèles de sac d’Yves Saint Laurent, et concernant notamment la comparaison des impressions globales produites par les (...)
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L'arrêté du 27 avril 2012 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel servant au vote électronique respecte les conditions de sincérité et de secret du scrutin.
Une association a (...)
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La Cnil a décidé de procéder à la clôture de sa décision de mise en demeure à l’encontre des ministères de l’Intérieur et de la Justice, ceux-ci ayant pris des mesures pour répondre aux demandes de (...)
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Finalisation d'un accord sur la protection des données entre l'Union européenne et les Etats-Unis permettant aux européens de saisir la justice américaine en cas d'atteinte à leurs données personnelles (...)
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Le maintien dans un système de traitement automatisé de données est frauduleux, dès lors que l'auteur des faits a eu conscience du fait que le site était protégé.
M. X., qui s'est introduit sur le site (...)
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Selon l'audit mené par 29 autorités de protection des données dans le monde, les règles de protection de la vie privée par les sites internet consultés par les enfants sont insuffisamment respectées.
En (...)
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