Publication au JORF d'un arrêté définissant les denrées périssables dans le cadre du placement en retenue de marchandises présumées contrefaisantes.
Un arrêté du 29 juin 2015, publié au Journal officiel (...)
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Publication au JORF d'un arrêté fixant les modalités de présentation de la demande d'intervention visant au placement en retenue de marchandises soupçonnées d'être contrefaisantes.
Un arrêté du 29 juin (...)
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A la suite de contrôles effectués auprès de plusieurs sites de rencontre ayant révélé de nombreux manquements à la loi Informatique et Libertés, notamment sur les informations sensibles fournies par leurs (...)
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Une circulaire précise le dispositif de gestion des marques de l'Etat et prestations de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat en matière de noms de domaine et de marques.
L'Agence du patrimoine (...)
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Mise en demeure de la société Boulanger par la Cnil à cause de plusieurs manquements à la loi Informatique et libertés et l'enregistrement de commentaires excessifs sur ses clients.
Le 26 juin (...)
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Les articles du code de la sécurité intérieure relatifs à la procédure applicable à l'accès aux données de connexion détenues par les FAI sont conformes à la Constitution.
Un décret du 24 décembre (...)
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Publication des Perspectives de l'économie numérique de l'OCDE.
Dans ses "Perspectives de l'économie numérique", rendues publiques le 15 juillet 2015, l'Organisation de coopération et de développement (...)
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Un décret du 24 juillet 2015, publié au Journal officiel du 26 juillet 2015, modifie, pour les œuvres d'animation, l'annexe relative à l'étendue des droits cédés pour tenir compte de la conclusion d'un (...)
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La révélation brutale de l'homosexualité d'une personnalité politique élue ne relève pas d'un intérêt légitime du public devant lequel devrait céder la protection à laquelle l'individu a droit.
En (...)
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En laissant croire au public qu'il était le producteur du film, un exploitant commet des actes de contrefaçon de manière délibérée, d'une particulière gravité et incompatibles avec l'exercice normal de ses (...)
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La traduction en langue française des revendications d’un brevet européen déposé dans une autre langue officielle satisfait à la mission de l’Inpi, de sorte qu’il ne peut être exigé du directeur général (...)
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Le titulaire d'un brevet qui, de façon comminatoire, informe les distributeurs d'un produit protégé du risque de contrefaçon en cas de poursuite de la commercialisation de celui-ci commet un acte de concurrence (...)
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Le Conseil national du numérique (CNNum) a publié un rapport fournissant des recommandations concrètes pour nourrir le projet de loi sur le numérique.
Le Conseil national du numérique (CNNum) a publié le 18 (...)
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Un rapport sur le fonctionnement de la commission copie privée a été remis au ministère de la Culture.
La ministre de la Culture et de la Communication s'est vue remettre le 2 juillet 2015 le rapport de (...)
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L'Afnic a publié son rapport annuel 2014.
Le 12 juin 2015, l'assemblée générale de l'Association française pour le nommage Internet en coopération (AFNIC) s'est réunie et a adopté son rapport (...)
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La Chine reconnaît désormais l’indication géographique des vins de "Bordeaux".
Le 30 juin 2015, les autorités chinoises ont annoncé la reconnaissance de l’indication géographique (...)
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Suite aux vérifications du respect des règles applicables en matière d'utilisation de cookies, la Cnil a mis en demeure une vingtaine d'éditeurs de sites internet.
La Commission nationale de l'Informatique et (...)
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Le tribunal correctionnel de Paris a condamné deux personnes ayant usurpé l'identité d'un individu en créant un compte à ses nom et prénom sur Facebook en vue de lui nuire.
En l'espèce, un homme en couple (...)
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La commercialisation importante, par une entreprise, de produits, sous une marque distinctive appartenant à un tiers, ne suffit pas à établir un usage sérieux de celle-ci.
Une marque, détenue par une (...)
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