Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à réformer la rémunération pour copie privée.
Le 2 février 2016, le député Lionel Tardy a déposé à l’Assemblée nationale une (...)
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La seule reprise de quatre photographies banales de bouquets de fleurs, dépourvues de composition, qui s’avèrent similaires, mais non identiques, à celles utilisées aussi par d’autres fleuristes, ne (...)
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La Commission européenne a présenté une proposition visant à coordonner l'utilisation de la bande 700 MHz pour les services mobiles afin d'améliorer l’accès à l’internet de tous les Européens.
Le 2 (...)
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Dans le contexte particulier d'une "famille" ou d'une "série" de marques, l'usage d'une marque ne saurait être invoqué aux fins de justifier de l'usage d'une autre marque.
La société A. a mis en demeure les (...)
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Le refus de communiquer aux laboratoires Servier des données issues de deux études relatives au Mediator, données personnelles ayant un caractère administratif, est justifié dès lors que cette communication aurait (...)
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Le tribunal de commerce de Paris a ordonné à l’opérateur Free de débloquer les adresses emails "…@free.fr" de clients d’une société qu’il avait rendu inaccessibles pour lutter contre les spams.
Une (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre des interceptions de sécurité et des accès administratifs aux données de connexion.
Le décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016, relatif (...)
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La méthode de la Sacem fondée sur des écoutes réalisées pendant quatre heures continues, en alternance hebdomadaire sur plusieurs échantillons représentatifs et constants permet de garantir à chaque (...)
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Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître des atteintes au droit à l’image et aux droits d’artiste-interprète d’une actrice française dont des photos d’elle avaient été diffusées, sans (...)
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Publication au JORF d'un arrêté relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil.
Un arrêté du 19 janvier 2016, publié au Journal (...)
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Un quotidien qui souligne dans un article l’identité d’un homme condamné pour violence aggravé qui a participé à un jeu télévisé en violation des obligations qui lui étaient imposées dans le cadre de son (...)
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Un rapport parlementaire préconise l'instauration d'un "permis d’aptitude à utiliser le numérique" et la mise en place d'un cadre européen unifié favorable à la sécurisation des données des citoyens. (...)
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La Cnil a lancé une consultation auprès des professionnels et experts pour améliorer la prise en compte de la sécurité dans ses recommandations relatives au vote électronique.
Le 13 janvier 2016, la (...)
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L'OMPI présente la nouvelle version de la dixième édition de la Classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, dite classification de Nice.
Dans un avis (...)
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Le loueur de véhicules de luxe Loc Car Dream est le responsable du dispositif de géolocalisation, même s’il n’est pas propriétaire de l’ensemble des véhicules qui en sont équipés.
La Commission (...)
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La CJUE estime que la compensation équitable, versée en réparation d'un préjudice lié à la création d’une exception au droit exclusif, ne revient qu’aux titulaires originaires des droits sur l’objet (...)
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L’enregistrement de la marque "Cécile de Rostand" porte atteinte au nom commercial Cécile de Rostand et aux droits d’auteur sur ce personnage éponyme détenus par le site Vente-privée.com.
La société (...)
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La Commission européenne prend ses premières mesures pour améliorer l’accès aux contenus en ligne et présente sa vision d’un droit d’auteur modernisé.
Dans le cadre de sa stratégie pour un marché (...)
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La justice californienne a jugé que la loi sur le Copyright ne s'étendait pas aux animaux et qu'en conséquence un macaque ne pouvait être propriétaire des droits d’auteur sur son propre selfie.
Au (...)
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