PI & TIC - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

IGP des produits industriels et artisanaux : modalités de contrôle

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de contrôle en matière d'indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux. Le décret n° 2016-280 du 8 mars 2016, publié au (...)

UE : harmonisation technique pour l'utilisation de la bande de fréquences 2.010-2.025 MHz par les équipements PMSE vidéo

Publication au JOUE d'une décision d'exécution harmonisant les conditions techniques de disposition et d'utilisation de la bande de fréquences 2.010-2.025 MHz pour les liaisons vidéo sans fil et les caméras (...)

OEB : rapport annuel 2015

L’Office européen des brevets présente son rapport annuel 2015. Le 3 mars 2016, l’Office européen des brevets (OEB) a présenté son rapport annuel 2015. Les demandes de brevets européens continuent de (...)

Rejet de la demande d’autorisation de reprendre l’exploitation d’un film

La société ayant commis des actes de contrefaçon en poursuivant l’exploitation du film sans avoir sollicité l’accord des ayants droit du réalisateur, ces derniers ne souhaitant plus, dès lors, renouveler le (...)

Frais de procédure de la future Juridiction Unifiée du Brevet

Richard Milchior, Avocat associé au sein du cabinet Granrut Avocats, nous propose un décryptage des frais de procédure de la future Juridiction Unifiée du Brevet. Les frais de procédure et les frais (...)

Inpi : inscription aux registres PI en ligne obligatoire pour certaines demandes

A partir du 1er mars 2016, l’inscription aux registres de propriété industrielle en ligne sera obligatoire pour certaines demandes. L’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) va modifier le (...)

La loi contre le tabagisme peut-elle justifier la non exploitation d'une marque ?

Alain Berthet, Avocat associé au sein du cabinet Promark, nous propose un commentaire de la décision rendue le 2 février 2016 par la Cour de Cassation au sujet d'un conflit opposant les marques MANHATTAN de Coty et (...)

Présentation du "bouclier de protection des données UE / Etats-Unis"

La Commission européenne a présenté le paquet "bouclier de protection des données UE / Etats-Unis" dans l'objectif de restaurer la confiance dans les transferts transatlantiques de données. Le 29 février (...)

Cnil : autorisation unique AU-046 simplifiant les traitements de gestion de contentieux

L’autorisation unique AU-046 adoptée par la Cnil vient simplifier la procédure pour la collecte et le traitement de données relatives à des infractions, condamnations et mesures de sûreté pour préparer, (...)

TUE : refus d’enregistrer comme marque communautaire une bouteille à contours sans cannelure

Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours de Coca-Cola qui souhaitait faire enregistrer comme marque communautaire une bouteille à contours sans cannelure. En décembre 2011, The Coca-Cola Compagny (...)

Facebook "tagué" par les autorités françaises – et ce que ceci présage pour l’avenir des acteurs multinationaux du numérique

Après avoir été mis en demeure par la Cnil sur le traitement des données, la DGCCRF a dénoncé des clauses abusives qu'imposeraient Facebook à ses utilisateurs. Daniel Kadar, avocat associé et Caroline Gouraud, (...)

CJUE : refus d'enregistrer comme marque des bandes parallèles apposées sur la face latérale de chaussures de sport

Adidas peut s’opposer à l’enregistrement, comme marque communautaire, de bandes parallèles apposées sur la face latérale des chaussures de sport. En 2009, une société belge a demandé à l’Office de (...)

TUE : preuve de l’usage sérieux d’une marque verbale

L’usage sérieux de la marque antérieure "Arthur" ne peut être rapportée par l’usage d’un signe reprenant l’élément verbal "Arthur", dès lors que la présentation graphique de ce signe présente des (...)

Données personnelles de clients : confirmation de la sanction contre Orange

Le Conseil d’Etat a confirmé la délibération de la Cnil qui a sanctionné Orange pour ne pas s’être assuré des mesures de sécurité prises par ses sous-traitants pour protéger les données personnelles (...)

Fournisseurs de services de communication numérique : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à clarifier les conditions de restitution des box Internet et à améliorer le traitement des réclamations des clients d’un fournisseur de services de (...)

Politique de confidentialité de Facebook : mise en demeure par la Cnil

La Cnil met publiquement en demeure Facebook de se conformer, dans un délai de trois mois, à la loi Informatique et Libertés. Le 26 janvier 2016, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (...)

Happn, dans la ligne de mire de la CNIL

L’application de rencontres « Happn » se retrouve dans la ligne de mire de la CNIL, à l’initiative de l’association UFC-Que-Choisir. Quels sont les faits qui lui sont reprochés et quels sont les principaux (...)

Contrefaçon : utilisation d’une marque dans une URL sans l’accord du titulaire de la marque

L’utilisation d’une marque reproduite dans l’URL d’un site de ventes privées, sans l’autorisation du titulaire de la marque, pour désigner des produits identiques, en l’occurrence des tapis, caractérise (...)

Accord de principe sur le bouclier vie privée UE-Etats-Unis

La Commission européenne et les Etats-Unis se sont accordés sur un nouveau cadre pour les transferts transatlantiques de données. Le 2 février 2016, la Commission européenne et les Etats-Unis ont annoncé (...)

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