PI & TIC - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

CJUE : hyperlien et notion de "communication au public"

Selon l’avocat général près la CJUE, le placement d’un hyperlien renvoyant vers un site qui a publié des photos sans autorisation ne constitue pas en soi une violation du droit d’auteur. (...)

Contrefaçon de droits d'auteur et de modèle communautaire de bottines

Le TGI de Paris condamne Mango pour la commercialisation en magasin et sur son site internet des bottines contrefaisant des chaussures Isabel Marrant. La créatrice de mode Isabel Marrant a fait assigner la (...)

Avocat.net : une société d'édition de supports juridiques ne peut faire usage de la seule dénomination d'avocats

Une société spécialisée dans l'édition de supports juridiques divers ne peut, en tout état de cause, faire un enregistrement avec la seule dénomination "Avocat.net", sans au moins y adjoindre d'autres (...)

Pas de protection de la vie privée pour une personne morale

Si les personnes morales disposent d'un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d'une atteinte à la (...)

Palmarès Inpi des principaux déposants de brevets en 2015

L'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) a publié le palmarès des principaux déposants de brevets publiés en 2015. Le 5 avril 2016, l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) a (...)

Compétence du juge français pour connaître du dommage causé par un site italien à destination du public français

Le juge français est compétent pour connaître du dommage causé par un site internet italien s’il existe un lien significatif et suffisant entre l’activité de ce site et le public en France, et si ce site peut (...)

Pas de risque de confusion entre LinkedIn et Colink’in

Les sociétés LinkedIn France et Ireland ont été déboutées de leur action en contrefaçon à l’encontre de la société Colink’in. Les sociétés LinkedIn France et Ireland, titulaires de la marque (...)

Droit au déréférencement : Google sanctionné par la Cnil

Google est sanctionné à payer 100.000 € pour avoir refuser de respecter la mise en demeure de la Cnil de procéder au déréférencement sur l’intégralité des extensions du nom de domaine de son moteur de (...)

Nombreuses reprises à l’identique d’une plateforme de vente de diamants

Condamnation d’une société dont le site comporte de très nombreuses reprises à l’identique de la plateforme de vente de diamants "diamépargne" pour concurrence déloyale et parasitisme. La société (...)

TUE : recours contre la procédure de nullité de la marque verbale communautaire Winnetou

Le Tribunal accueille le recours de la maison d’édition Karl-May contre la décision de l’Office des marques de l’Union annulant la marque communautaire Winnetou. La maison d’édition allemande Karl-May (...)

Information du consommateur sur la distinction entre fibre et câble

Publication au JORF d’un arrêté renforçant l'information du consommateur en faisant la distinction entre fibre et câble. Un arrêté du 1er mars 2016, publié au Journal officiel du 27 mars 2016, renforce (...)

TUE : refus d’enregistrement de "Spa wisdom" comme marque communautaire

Il existait un risque que l’usage de la marque "Spa wisdom" tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure "Spa". En l’espèce, the Body Shop International a (...)

Cnil : avertissement public contre Numéricable pour transmission de données inexactes sur ses abonnés

Une enquête pénale a révélé la communication par la société Numéricable d’informations erronées sur un abonné, vers la Hadopi et vers les services de police et gendarmerie. Le 8 mars 2016, la (...)

CJUE : violation de droits d’auteur par un utilisateur de réseau Wi-Fi proposé gratuitement dans un magasin

Selon l’avocat général Szpunar, l’exploitant d’un magasin, d’un bar ou d’un hôtel qui propose gratuitement au public un réseau Wi-Fi n’est pas responsable des violations de droits d’auteur commises par (...)

Afnic : approbation du règlement intérieur des procédures alternatives de résolution de litiges

Un arrêté du 14 mars 2016 approuvant le règlement intérieur des procédures alternatives de résolution de litiges de l'Association française pour le nommage internet en coopération (Afnic) a été publié (...)

CJUE : annonces associant un tiers avec une marque maintenues en ligne malgré l’opposition de ce tiers

Les anciens réparateurs agréés de Daimler ne sont pas responsables des annonces qui, malgré leurs efforts pour en obtenir la suppression, continuent d’associer leur nom avec la marque "Mercedes-Benz" sur Internet. (...)

Restriction de concurrence : interdiction de principe du recours à une plate-forme en ligne pour vendre des produits

L’interdiction de principe du recours pour les distributeurs des produits Caudalie à une plate-forme en ligne quelles qu’en soient les caractéristiques est susceptible de constituer, sauf justification objective, (...)

Régime juridique applicable aux œuvres créées par des agents publics de collectivités locales pour les besoins du service

Le ministère de la Culture précise le régime applicable aux œuvres faites par des agents publics de collectivités locales pendant leur temps de travail et pour les besoins du service. Le 21 août 2014, le (...)

Services de géolocalisation des VTC

Le Conseil d’Etat juge contraire au droit de l’Union européenne l’interdiction faite aux VTC d’informer les clients, avant la réservation, de la localisation et de la disponibilité d’un véhicule. Le (...)

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