PI & TIC - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Parasitisme d’un site internet : pas besoin de démontrer un risque de confusion

Le risque de confusion entre les produits ou leur origine n’est pas à démontrer pour apprécier l’existence d’actes de parasitisme. Une société a pour activité la vente d’une gamme (...)

Vengeance d'une personne à l'égard de ses ex-compagnons

Une femme a été condamnée à une peine de deux ans d’emprisonnement pour des actes de vengeance commis via internet et les réseaux sociaux à l'égard de ses deux ex-compagnons. En 2010, un homme a (...)

UE : utilisation des TIC dans le secteur du tourisme

L'adoption des nouvelles technologies de l'information et de la communication (TIC) a été un facteur important de modifications à la fois dans la manière dont les touristes réservent leurs voyages, mais (...)

Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux : adoption en 1ère lecture à l'AN

Adoption en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires (...)

De justes motifs de non-exploitation d'une marque

Justification d'un défaut d'exploitation de marque en vue d'échapper à une action en déchéance. La société P., titulaire de la marque "Manhattan", a agi en déchéance des droits de la société (...)

Violation du droit à l'image et à la vie privée liée à la diffusion d'un selfie aux côtés d'un homme politique en train de dormir

La diffusion d’un selfie pris aux côtés d'un homme politique en train de dormir dans un avion porte atteinte à son droit à l’image et à sa vie privée. En 2015, un selfie a été publié sur les réseaux (...)

Bronze de Camille Claudel : définition d’exemplaire original

La présentation du tirage comme original, alors qu'il ne constitue qu'une reproduction ne traduisant pas l'intégralité de l'empreinte de sa personnalité initialement donnée par l'artiste, constitue une atteinte à (...)

Atteinte au système de traitement automatisé de données par un étudiant falsifiant ses notes

Une personne se rend coupable de l'infraction prévue à l'article 323-1 du code pénal lorsqu’elle pénètre dans un système de traitement automatisé de données, en sachant qu'elle n'y est pas autorisée. (...)

Protection conférée aux marques renommées

La protection conférée aux marques renommées est subordonnée au fait que le degré de similitude entre une telle marque et le signe ait pour effet que le public concerné établisse un lien entre le signe et la (...)

CJUE : opposabilité des licences non inscrites au registre des marques communautaires

Le licencié peut agir en contrefaçon de la marque communautaire faisant l’objet de la licence bien que cette dernière n’ait pas été inscrite au registre des marques communautaires. L’Oberlandesgericht (...)

"Histoire de la violence" : de l'identification du demandeur

Le TGI de Paris déclare le demandeur irrecevable en son action en violation de la présomption d’innocence et de la vie privée, faute d’une identification établie de manière probante à la lecture de (...)

Caractérisation du délit de "cyberharcèlement"

Compte tenu du nombre et de la teneur de 34 articles publiés sur 4 sites internet, sans que son auteur ne puisse justifier de son comportement, il convient de faire cesser ce trouble manifestement illicite, (...)

Système de Madrid : informations concernant la France et les Outre-Mer

L'OMPI fournit quelques informations quant à la portée d’une désignation de la France ainsi que d’une désignation de l’Union européenne en ce qui concerne les Outre-Mer en matière d’enregistrement (...)

Protection des données : publication du règlement européen

Après adoption au Parlement européen le 14 avril 2016, le règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère (...)

Annuaires de professionnels du droit : les coordonnées professionnelles sont des données à caractère personnel

Le nom et les coordonnées des personnes physiques, telles que leurs adresses et leurs numéros de téléphone constituent des données à caractère personnel, même s'il s'agit des coordonnées professionnelles de ces (...)

Contrôle du blocage administratif des sites : rapport de la Cnil

Publication du premier rapport d'activité de la personnalité désignée par la Cnil pour vérifier le bien-fondé des demandes de retrait de contenus et de blocage formulées par l’Office central de lutte contre la (...)

Constitution de l'infraction de menace de mort à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique

Le seul renvoi par un lien hypertexte à une vidéo contenant des menaces de morts proférées par des tiers ne constitue pas la commission de l'infraction de menace de mort à l'encontre d'une personne dépositaire de (...)

CEDH : respect de la vie privée de la famille d'un célèbre footballeur

Le droit au respect de la vie privée des enfants d’un footballeur célèbre a été correctement protégé par les tribunaux allemands. Deux magazines grand public allemands, propriété d’un même éditeur, (...)

Cnil : rapport d’activité 2015

Présentation du rapport d'activité de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) pour l'année 2015. Le 8 avril 2016, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) (...)

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