Le nom et les coordonnées des personnes physiques, telles que leurs adresses et leurs numéros de téléphone constituent des données à caractère personnel, même s'il s'agit des coordonnées professionnelles de ces (...)
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Publication du premier rapport d'activité de la personnalité désignée par la Cnil pour vérifier le bien-fondé des demandes de retrait de contenus et de blocage formulées par l’Office central de lutte contre la (...)
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Le seul renvoi par un lien hypertexte à une vidéo contenant des menaces de morts proférées par des tiers ne constitue pas la commission de l'infraction de menace de mort à l'encontre d'une personne dépositaire de (...)
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Le droit au respect de la vie privée des enfants d’un footballeur célèbre a été correctement protégé par les tribunaux allemands.
Deux magazines grand public allemands, propriété d’un même éditeur, (...)
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Présentation du rapport d'activité de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) pour l'année 2015.
Le 8 avril 2016, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations d'information sur les sites comparateurs en ligne.
Un décret du 22 avril 2016 relatif aux obligations d'information sur les sites comparateurs en ligne a (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant les règles de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle et les conditions dans lesquelles les (...)
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Dans un communiqué du 20 avril 2016, l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) signale qu'à compter du 1er mai 2016, les demandes d’opposition à l’enregistrement d’une marque se feront (...)
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Un rapport révèle que les échanges mondiaux de produits contrefaits s’élèvent à près de 500 milliards $ par an.
Le 18 avril 2016, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (...)
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Le TGI de Paris a ordonné à l’association éditant et hébergeant le site internet "égaliteetreconcialitation.fr" de mettre en place un dispositif de signalement des contenus illicites au public.
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Les députés européens ont définitivement adopté le règlement visant à rendre aux citoyens le contrôle de leurs données personnelles et à créer un niveau élevé et uniforme de protection des données à (...)
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Adoption par le Parlement européen de la directive PNR sur les données personnelles des passagers aériens au sein de l'Union européenne.
Le 14 avril 2015, le Parlement européen a adopté la directive (...)
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Le Groupe de travail 29 a publié un avis sur la conformité de l'accord "Privacy Shield" avec le droit de l'Union en matière de protection des données et de la vie privée.
Le Groupe de travail 29 ou G29 (...)
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Selon l’avocat général près la CJUE, le placement d’un hyperlien renvoyant vers un site qui a publié des photos sans autorisation ne constitue pas en soi une violation du droit d’auteur.
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Le TGI de Paris condamne Mango pour la commercialisation en magasin et sur son site internet des bottines contrefaisant des chaussures Isabel Marrant.
La créatrice de mode Isabel Marrant a fait assigner la (...)
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Une société spécialisée dans l'édition de supports juridiques divers ne peut, en tout état de cause, faire un enregistrement avec la seule dénomination "Avocat.net", sans au moins y adjoindre d'autres (...)
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Si les personnes morales disposent d'un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d'une atteinte à la (...)
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L'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) a publié le palmarès des principaux déposants de brevets publiés en 2015.
Le 5 avril 2016, l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) a (...)
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Le juge français est compétent pour connaître du dommage causé par un site internet italien s’il existe un lien significatif et suffisant entre l’activité de ce site et le public en France, et si ce site peut (...)
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