Une défunte, ayant cherché à répartir les sommes de l’assurance-vie de son époux entre ses enfants, a entendu exclure le rapport de ces sommes à sa propre succession.
Suite au décès de sa mère, un (...)
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Un arrêté du 27 mai 2022, publié au Journal officiel du 29 mai 2022, modifie le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un (...)
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N'est pas libéré de son engagement de caution un dirigeant associé de société qui n'a pas stipulé expressément, dès la signature, que ses qualités étaient déterminantes de son engagement et que s'il venait à (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lever les freins au développement des sociétés coopératives d’intérêt collectif.
Le 10 mai 2022, une proposition de loi (n° 5239) (...)
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Le propriétaire d'un tracteur au système de sécurité défaillant doit indemniser le garagiste gravement blessé par le véhicule : n'ayant pas averti le professionnel de ce vice affectant l'engin, il en avait (...)
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Le tribunal judiciaire de Paris ordonne à Instagram de fournir l'identité d'un internaute accusé de faire une publicité déguisée pour le pastis Ricard sur le compte "yourbestriflon".
Addictions France, (...)
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Une proposition de loi, visant à simplifier les achats et renforcer les droits des consommateurs dans le commerce en ligne, a été déposée devant le Sénat.
Une proposition de loi (n° 610) cherchant à (...)
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