Notaire : pas de devoir de conseil sur l'opportunité d'un contrat conclu sans son concours

Contrats
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le notaire n'est pas tenu d'une obligation de conseil concernant l'opportunité économique d'un bail commercial conclu par des acquéreurs sans son concours.

Par acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement, des époux ont acquis une villa dans une résidence de tourisme.Par acte sous seing privé, les époux propriétaires ont donné la villa à bail commercial à l'exploitante de la résidence de tourisme. Le bail commercial comprenait une clause de renonciation de la locataire à son droit à une indemnité d'éviction. Par la suite, les propriétaires ont délivré à la locataire un congé avec refus de renouvellement, sans offre d'une indemnité d'éviction.Les propriétaires ont repris possession de l'immeuble.La locataire a assigné les propriétaires en annulation du congé, indemnisation du (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

Commentaires (0)

    Attach images by dragging & dropping or by selecting them.
    The maximum file size for uploads is MB. Only files are allowed.
     
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    Commentaire de
    X