Publication au JO d'un décret relatif à la protection des consommateurs en situation de précarité énergétique.
Dans le contexte de la hausse du prix des énergies et dans la perspective de l'augmentation (...)
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Le Conseil constitutionnel juge que les dispositions du code de commerce permettant à une SAS d'exclure un associé en application d'une clause statutaire ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de (...)
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La DGCCRF demande à Amazon le paiement d’une astreinte de 3,3 millions d’euros pour un retard dans la mise en conformité des conditions contractuelles sur sa plateforme.
Le 2 septembre 2019, le tribunal (...)
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La directive (UE) 2022/2381 du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées a été publiée au Journal officiel de l'Union (...)
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Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 qui prolonge la période transitoire pour permettre aux professionnels du financement participatif de poursuivre leur (...)
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Une proposition de loi visant à réviser les valeurs locatives des locaux d'habitation au gré des mutations a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi (n° 884) déposée au Sénat le 20 (...)
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La Cour de cassation précise les critères "formelles" et "limités" d'une clause d'exclusion de garantie.
Dans un arrêt du 1er décembre 2022 (pourvoi n° 21-19.343), la Cour de cassation dit qu'il résulte (...)
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