Le Conseil d'Etat a précisé que les acheteurs doivent respecter les dispositions des articles L. 2152-5 et L. 2152-6 du code de la commande publique pour écarter les offres anormalement basses.
Par un avis (...)
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Le groupe de travail sur la réforme du droit des contrats spéciaux, présidé par le professeur Philippe Stoffel-Munck, a remis son rapport au garde des Sceaux.
Le 11 avril 2023, le groupe de travail sur la (...)
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C'est à bon droit que l'arrêt d'appel a refusé à l’auteur d’une bande-son intégrée postérieurement à une œuvre audiovisuelle non sonorisée la qualité de co-auteur ce cette oeuvre lui permettant d'agir en (...)
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L’assureur du constructeur garantissant une activité de couverture n'a pas à prendre en charge les travaux d’étanchéité d’une toiture-terrasse car ceux-ci nécessitent des techniques et compétences (...)
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La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'est pas un cautionnement, de sorte que l'action du créancier fondée sur cette sûreté n'est pas soumise à l'article L. 341-4 du code de la (...)
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Le Conseil d'Etat valide le décret prévoyant la publication des noms des personnes morales propriétaires de biens immobiliers russes gelés en France.
Par une décision (PESC) 2022/582 du 8 avril 2022, (...)
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