Une société spécialisée dans l'édition de supports juridiques divers ne peut, en tout état de cause, faire un enregistrement avec la seule dénomination "Avocat.net", sans au moins y adjoindre d'autres (...)
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L’AMF publie une étude comparée des codes de gouvernement d’entreprise dans dix pays européens.
Afin d’identifier les meilleures pratiques en Europe, l’Autorité des marchés financiers (...)
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Si les personnes morales disposent d'un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d'une atteinte à la (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte.
Une ordonnance du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département (...)
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L’AMF publie le résultat de la consultation publique lancée en octobre 2015 sur la possibilité pour un fonds d’investissement d’octroyer des prêts.
A la suite de sa consultation publique sur la (...)
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Un comité d'entreprise n'étant pas un "consommateur" au sens du code de la consommation, le prestataire de services n'a pas à l'informer de la reconduction tacite du contrat.
Une société prestataire de (...)
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Il n’y a pas de commission du délit d’exercice illégal de la profession d’avocat en cas de défaut de missions de représentation et d’assistance.
Il est reproché à un président directeur général (...)
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