Le PEL d'un défunt, arrivé à son terme avant le décès, ne peut pas être transmis aux héritiers et peut donc être clôturé par une banque.
Un homme, porteur de parts sociales d’une banque et titulaire (...)
Lire la suite...
La décision de constatation de la déchéance des droits de brevet est susceptible du recours en restauration prévu par l'article L. 613-22, 2 du CPI dans le délai de trois mois à compter de sa notification.
(...)
Lire la suite...
Le 26 février 2016, la cour d'appel de Paris a confirmé l'interdiction de publication d'un livre décrivant la vie intime d'un footballeur.
Un joueur de football a saisi le juge des référés afin que ce (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'usure dans les crédits immobilier et à la consommation.
Un arrêté du 16 juin 2016, publié au Journal officiel du 19 juin 2016, a pour objet d'apporter les (...)
Lire la suite...
Seul l'abus dans l'exercice du droit de rompre les pourparlers peut donner lieu à indemnisation.
En 2010, une société exploitant un restaurant italien sous la forme d'un bar à pizzas a engagé des pourparlers (...)
Lire la suite...
La compensation équitable destinée aux auteurs en cas de copie privée de leurs œuvres ne peut pas être soumise à un système de financement budgétaire tel que celui institué en Espagne, car il ne garantit pas (...)
Lire la suite...
