La CEPC est d'avis que deux personnes morales de droit privé françaises peuvent rédiger leurs documents contractuels en langue anglaise d’un commun accord, mais en cas de litige devant les tribunaux français, (...)
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Le 22 juin 2016, le médiateur auprès de la FBF a publié son rapport d'activité 2015.
Le 22 juin 2016, le médiateur auprès de la Fédération bancaire française (FBF) a publié son rapport (...)
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Le Body of European Regulators for Electronic Communications (Berec) lance une consultation publique sur la neutralité du net jusqu’au 31 août 2016.
Le Body of European Regulators for Electronic (...)
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Un arrêté du 20 juin 2016, portant homologation de modifications des livres II, III et IV du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, a été publié au Journal officiel du 28 juin (...)
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Dans le cadre d'un surendettement, le juge peut ordonner un effacement partiel de la créance fiscale constituée de taxes sur la valeur ajoutée.
Un débiteur a saisi une commission de surendettement d'une (...)
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En juin 2016, la Banque de France a publié un rapport sur l'évaluation des risques du système financier français.
La Banque de France a publié un rapport sur l'évaluation des risques du système financier (...)
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La réparation intégrale du préjudice lié aux frais de logement adapté prévue au contrat d'assurance commande que l'assureur prenne en charge les dépenses nécessaires pour permettre à la victime de bénéficier (...)
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