Le Conseil d’Etat a renvoyé plusieurs questions préjudicielles à la CJUE concernant la mise en œuvre du droit au déréférencement pesant sur l’exploitant d’un moteur de recherche.
Selon la (...)
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Selon le dernier Baromètre annuel du crowdfunding en France KPMG/FPF, le financement participatif a progressé de 100 % entre 2015 et 2016, avec 2,6 millions de financeurs en France.
Depuis 2013, (...)
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L'élaboration d'une stratégie visant à retarder l'arrivée, sur les marchés de médicaments, des génériques qui, après l'arrivée à leur terme des brevets, permettent de rétablir une concurrence jusqu'alors (...)
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Présentation du bilan d’activité 2016 de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le 23 février 2017, la Direction générale de la concurrence, de la (...)
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Adaptation des montants minimaux de garantie des contrats d'assurance de responsabilité civile professionnelle des plateformes de financement participatif.
L'article 11 de l'ordonnance du 1er décembre 2016 (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap.
Le décret n° (...)
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Annulation d’une assemblée générale exceptionnelle dont l’objectif est d’évincer les actionnaires minoritaires d’une SAS, en fraude de leurs droits, pour permettre à l’actionnaire majoritaire de prendre (...)
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