Des opérateurs peuvent-ils prévoir, dans leurs accords contractuels, que la date de réalisation de la vente correspond à la "livraison" selon la définition donnée par l’Incoterm applicable ?
Un cabinet (...)
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La clause d’un contrat de prêt qui prévoit le remboursement de la somme prêtée dans la devise étrangère dans laquelle le prêt a été octroyé ne constitue pas nécessairement une clause abusive, estime (...)
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Le CNNum rend son avis relatif à la libre circulation des données dans l’UE.
Le 28 avril 2017, le Conseil national du numérique (CNNum) a remis à la Commission européenne son avis sur la libre circulation (...)
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Publication au JORF d'un arrêté homologant les modèles de statuts de sociétés coopératives agricoles.
Un arrêté du 28 avril 2017, publié au Journal officiel du 11 mai 2017, homologue les modèles de (...)
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La Cour de cassation déclare justifiée la décision de la cour d’appel qui retient que le point de départ de la prescription se situait au jour de l’acceptation de l’offre de prêt.
En l’espèce, par (...)
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La formation spécialisée du Conseil d’Etat a enjoint pour la première fois au ministre de la Défense d’effacer des données figurant illégalement dans un fichier intéressant la sûreté de l’Etat.
Un (...)
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Publication au JO de deux décrets relatifs à la mise à disposition et aux modalités d’accès pour les consommateurs des données de consommation d’électricité et de gaz.
Deux décrets du 10 mai 2017 (...)
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