Le règlement intérieur de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et celui de la commission des sanctions de l'AMF ont été publiés au Journal officiel du 30 juillet 2017. Ils précisent l'organisation, le (...)
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Selon l’avocat général Wahl, un fournisseur de produits de luxe peut interdire à ses détaillants agréés de vendre ses produits sur des plateformes tierces telles qu’Amazon, cette interdiction ne tombant pas (...)
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Sont considérées comme un trésor les choses corporelles matériellement dissociables du fonds dans lequel elles ont été trouvées, susceptibles d'appropriation et cachées ou enfouies, découvertes par hasard, sur (...)
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La Cour déclare que l’accord PNR prévu entre l’UE et le Canada ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle du fait des nombreuses ingérences dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la (...)
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La Commission européenne publie l'édition 2017 du tableau de bord des marchés de consommation.
Dans un communiqué du 25 juillet 2017, la Commission européenne a publié l’édition 2017 du tableau de bord (...)
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La restitution par le crédit-bailleur d'un bien qui a fait l'objet d'un contrat régulièrement publié avant le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire n'a pas à être précédée d'une demande (...)
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Dans le cadre d’un contrat d’assurance couvrant le risque décès, le juge apprécie la précision des questions posées dans le formulaire de déclaration du risque, le caractère intentionnel d’une fausse (...)
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