Publication au JORF d'une ordonnance portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.
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Publication au JORF d'un décret relatif à la gestion sans droit de regard des instruments financiers détenus par les membres du gouvernement et les présidents et membres des autorités administratives indépendantes (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement.
Le (...)
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L’Autorité de la concurrence a sanctionné une entreprise de pompes funèbres pour pratiques anticoncurrentielles affectant les marchés locaux.
Le 27 juillet 2017, l’Autorité de la concurrence a (...)
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Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution le premier alinéa et la seconde phrase du second alinéa du 3° de l'article L. 214-1 du CPI, relatifs à l'extension de la licence légale aux (...)
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La Commission des sanctions de l'AMF a infligé à Natixis Asset Management un avertissement et une sanction de 35 millions d’euros pour avoir manqué à ses obligations professionnelles dans la gestion de fonds à (...)
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Publication au JOUE d'un règlement délégué et d'un règlement d'exécution relatifs à la marque de l'Union européenne.
Deux règlements de la Commission en date du 18 mai 2017 relatifs à la (...)
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