En réparation d’un dommage causé à un immeuble bâti, un maître d'ouvrage peut recevoir une indemnité pour la remise en état de son terrain d'assiette mais ne peut pas demander à son assureur la part de (...)
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L’Autorité des marchés financiers détaille les caractéristiques de l’avis de l’Autorité européenne des marchés financiers concernant les catégories de parts ou d’actions d’OPCVM.
Le 27 juillet (...)
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Le règlement d'exécution (UE) 2017/1469 de la Commission du 11 août 2017 établissant un format de présentation normalisé pour le document d'information sur le produit d'assurance a été publié au Journal (...)
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Sont dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique des produits ou services couverts par la marque, que ces caractéristiques soient essentielles (...)
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Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour juillet 2017.
Un avis publié au Journal officiel du 14 août 2017 précise l'indice des prix à la consommation pour (...)
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La Cnil propose une aide à la mise en place ou à l'amélioration du processus de gestion des incidents de sécurité des données personnelles.
Avec l’entrée en vigueur en mai 2018 du Règlement (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises.
Le décret n° 2017-1265 du 9 août 2017, pris pour (...)
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