L’agent commercial conserve son droit à indemnité de fin de contrat car la faute grave n’est pas à l’origine de la rupture du contrat imputable au mandant.
Une société B. prétendait que la rupture du (...)
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Publication au JORF d'un décret qui reporte la procédure de mise en concurrence des contrats d'assurance complémentaire de santé éligibles à l'assurance complémentaire de santé (ACS).
Depuis le 1er (...)
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A l'issue de deux années de bataille juridique, un accord a été conclu aux termes duquel le photographe animalier avec l'appareil duquel un singe s'est pris en photo s'engage à reverser 25 % des revenus tirés (...)
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Selon le CNNum, le "Privacy Shield" présente un trop grand nombre de zones d’ombre et ne donne pas suffisamment de garanties à la protection des données personnelles des Européens.
Le 19 septembre 2017, le (...)
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Le caractère promotionel peut être considéré comme une pratique commerciale trompeuse si elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et si elle altère (...)
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Le juge écarte la responsabilité des banques présentatrice et tirée au motif que la mention des deux bénéficiaires, entreprise et salarié, est de la même main et ne comportait ni rature ni autre (...)
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Condamnation d'un médecin hospitalier pour avoir mis en place un traitement automatisé de données médicales sans l’autorisation de la Cnil.
En effectuant par curiosité une requête sur un moteur de (...)
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