Présentation de l'étude annuelle 2017 du Conseil d'Etat sur l'impact juridique du développement des plateformes numériques.
Le 28 septembre 2017, le Conseil d'Etat a présenté son étude annuelle 2017, (...)
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Un contrat de franchise ne peut être annulé lorsque le franchiseur a transmis au franchisé un "savoir-faire".
La société A. a souscrit auprès d’une société B. un contrat de franchise pour l'exploitation (...)
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Si elle ne remet pas en cause le principe même de l’utilisation des algorithmes dans la prise de décision, la Cnil considère que cette utilisation ne peut exclure toute intervention humaine et doit s’accompagner (...)
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L'assuré n'est pas fondé à demander à son assureur dommages-ouvrage le versement d'une indemnité excédant le montant total des dépenses de réparation qu'il a effectivement exposées et dont il doit justifier (...)
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L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) accueille deux nouveaux membres.
Le directeur général de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a reçu (...)
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La Cnil relance une consultation sur de nouveaux thèmes concernant le règlement général sur la protection des données (RGPD) jusqu'au 19 octobre 2017.
Le 19 septembre 2017, la Commission nationale de (...)
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La prestation que doit le débiteur dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours porte sur le paiement d’une somme d’argent qui doit se faire au comptant.
La société A. est devenue sociétaire (...)
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