Une communauté religieuse, telle que celle des témoins de Jéhovah, est soumise au droit de l’UE lorsqu’elle effectue un traitement de données à caractère personnel en exerçant, conjointement avec ses membres, (...)
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Une clause prévoyant la cessation de la garantie "incapacité temporaire totale" à l’échéance d’un prêt contracté par des emprunteurs, définissant de manière claire et précise l’objet principal du (...)
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Une association sportive organisatrice d’un match de football est responsable de l’agression causée par l’un des ses membres à l’arbitre, même si elle a lieu à l’issue de la rencontre, dont ce joueur a (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au développement du financement participatif public.
Le 13 juin 2018, le député François-Michel Lambert a déposé une proposition de (...)
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Une scénographie audiovisuelle ne permet pas d’établir une démarche artistique révélatrice de la personnalité de l’auteur et sa reprise est une simple idée. Cependant, créer une ambiguïté entre les deux (...)
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Le point de départ du délai de la prescription extinctive prévu à l’article L. 110-4 du code de commerce court à compter de la vente initiale de la chose, l’action récursoire contre le fabricant ne pouvant (...)
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En cas de retard important d’un vol, le transporteur aérien effectif devant indemniser les passagers n’est pas la compagnie aérienne qui a donné en location l’appareil et l’équipage ayant été utilisés (...)
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