L'absence de distinctivité permet d’exclure toute faute et donc d'écarter une éventuelle demande relative à de la concurrence déloyale.
Un conflit est survenu entre la société de déménagement A., qui (...)
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Une proposition de loi tendant à lutter contre la cyber-fraude a été déposée au Sénat.
Le 18 octobre 2018, une proposition de loi tendant à lutter contre la cyber-fraude a été déposée au Sénat.
Les (...)
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Le juge à l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis à l'instar d'un rapport d'expertise médicale se prononçant sur les causes du décès de l'assuré.
Un emprunteur a adhéré à un contrat (...)
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L'Autorité des marchés financiers (AMF) a rendu public son rapport 2018 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées.
Le 26 novembre 2018, l'Autorité des (...)
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Une actualité du 22 novembre 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur la détermination des revenus à prendre en considération par les (...)
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Dans un contrat d'assurance-construction, la clause qui subordonne l'acquisition de la garantie à la réalisation d'une étude technique ne constitue pas une exclusion de garantie.
Un couple a confié à la (...)
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A la suite de l'annonce par la société Paysafebit de proposer dès janvier 2019 un service d’achat/vente de bitcoins chez les buralistes, via la plateforme Keplerk, l’Autorité des marchés financiers (...)
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