Publication au JO d'un décret relatif à la protection du secret des affaires.
Le décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018, publié au Journal officiel du 13 décembre 2018, introduit au sein du code de (...)
Lire la suite...
La cour d'appel de Paris retient que si le site service de comparaison et de notation des avocats présentait bien un caractère trompeur en ce qu’il délivrait une information qui n’était ni loyale, ni (...)
Lire la suite...
Un jugement qui adopte le plan de cession partielle des actifs d'un débiteur fait obstacle à l'extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective de ce débiteur.
Le liquidateur (...)
Lire la suite...
Afin d'obtenir une déductibilité des charges afférentes à un logement resté vacant, les propriétaires ont l'obligation de justifier leur volonté réelle de le mettre en location.
M. et Mme B. (...)
Lire la suite...
La défaut d'information d'une banque auprès d'une personne pensant s'être assurée auprès d'elle constitue un dommage certain et non une perte de chance.
Après lui avoir soumis, le 12 mai 2003, une offre de (...)
Lire la suite...
Le décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018, publié au Journal officiel du 12 décembre 2018, fixe à 100 € le montant maximum de frais perçu par les établissements de crédit lors du traitement par ces (...)
Lire la suite...
Le juge des référés est seul compétent pour ordonner la mainlevée d'une opposition au paiement d'un chèque.
M. Z. est assigné par Mme X. devant un tribunal de grande instance afin d'obtenir la mainlevée (...)
Lire la suite...
