Une faute grave, dans le cadre d'une annulation d'un contrat d'exploitation conclu entre un professionnel de santé et un établissement de santé, ne sera retenue que si la résiliation a été prononcée avec un effet (...)
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Publication au JO d'un décret exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap.
Le décret n° 2018-1200 du 20 (...)
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Le tiré d'un chèque frappé d'opposition est tenu d'en immobiliser la provision jusqu'à décision judiciaire sur la validité de l'opposition.
La société S. a émis à l'ordre de la société H. deux (...)
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Les droits de la partie civile ne peuvent être exercés que par les personnes justifiant d'un préjudice résultant de l'ensemble des éléments constitutifs de l'infraction visée à la poursuite.
Dû à un (...)
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Le ministère de l'Economie précise la condition d'imputation de la moins-value dans la vente en bloc d'un immeuble acquis par fractions successives.
Le 5 octobre 2017, le sénateur Hervé Maurey a interrogé le (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’amélioration de la transmission d’entreprise en créant le statut juridique de tuteur auprès du cédant.
Le 5 décembre 2018, une (...)
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En vertu d'un arrêté du 18 décembre 2018, publié au Journal officiel du 21 décembre 2018, le plafond de ressources brutes de l'année 2017 applicable en 2019 pour l'octroi des majorations aux rentes (...)
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