Une réponse ministérielle précise que les travaux de démolition totale suivie d'une reconstruction ne peuvent être assimilés à des travaux d'amélioration ou de transformation et ne peuvent donc bénéficier du (...)
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Selon la CEPC, les parties au contrat de mandat peuvent prévoir librement les conditions de transmission des fonds correspondant aux paiements des clients distributeurs.
Un cabinet d’avocats a demandé à la (...)
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Le député Boris Vallaud demande d'inscrire dans la loi la demande de ne pas verser de dividendes en 2020 du ministre de l'Economie pour les entreprises moyennes ayant bénéficié, directement ou indirectement, des (...)
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La clause exclusive ou limitative de responsabilité qui n'apparait pas sur l'attestation d'assurance délivrée aux tiers leur reste opposable.
Une société confie des travaux de construction à un (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à créer un pôle public du médicament.
Une proposition de loi visant à créer un pôle public du médicament a été déposée le 7 avril (...)
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En matière de responsabilité contractuelle, seul le préjudice prévisible lors de la conclusion du contrat et qui constitue une suite immédiate et directe de l'inexécution contractuelle peut être indemnisé.
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