Dépôt au Sénat d'une proposition de loi (n° 678) portant réforme de la responsabilité civile.
Le 29 juillet 2020, une proposition de loi (n° 678) portant réforme de la responsabilité civile a été (...)
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La Commission des sanctions de l'AMF inflige une sanction à EDF pour diffusion d'une fausse information susceptible de fixer le cours du titre à un niveau anormal ou artificiel.
EDF a initié un projet de (...)
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Le prononcement de la résolution de la vente entraîne la caducité du contrat de location avec option d'achat.
Pour financer l'acquisition d'un navire de plaisance, un particulier a conclu un contrat (...)
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La nullité d’un contrat d’assurance de responsabilité civile automobile résultant de fausses déclarations initiales du preneur d’assurance est inopposable aux victimes.
A la suite d'un accident avec (...)
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L’AMF a précisé ses orientations, le 7 juillet dernier, en faveur de la finance numérique en Europe, en réponse à trois consultations de la Commission européenne et dans une position paper.
L’AMF se (...)
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La treizième édition de la classification internationale utilisée aux fins de l’enregistrement des dessins et modèles industriels entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Dans son avis n° 33/2020 du 22 (...)
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L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 376.000 € deux organisations syndicales et une organisation interprofessionnelle de vins d'Alsace pour leur participation à une entente visant (...)
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