L'acquéreur des titres d'une société qui ne remplit pas les conditions requises pour exercer son activité ne peut obtenir l'annulation de la cession pour erreur, dès l'instant où la société a poursuivi son (...)
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L’AMF ne peut pas saisir les ordinateurs portables et téléphones mobiles des personnes de passage au moment de la visite domiciliaire, car celles-ci n’ont pas la qualité d'occupant des lieux au sens de l'article (...)
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La proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d’une entreprise de déposer une offre de rachat de l’entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan a été rejetée en (...)
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Publication au JO d'un décret modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les denrées alimentaires.
Le décret n° 2020-1562 du 9 décembre 2020, publié au Journal officiel du 11 décembre 2020, (...)
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La sanction de nullité du cautionnement dont la mention manuscrite est non conforme n'est pas une atteinte disproportionnée au droit de l'établissement de crédit prêteur au respect de ses biens garanti par la (...)
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Un hôtel utilisant la plateforme Booking.com peut en principe attraire celle-ci devant une juridiction de l’Etat membre dans lequel cet hôtel est établi pour faire cesser un éventuel abus de position (...)
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Publication au JO d'un arrêté relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque.
Un arrêté du 4 décembre (...)
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