A l’occasion d’une vente, la réception sans réserve d’un moteur de bateau par un professionnel de la réparation navale exclut un manquement à l’obligation de délivrance.
La société K. a vendu un (...)
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Une proposition de loi déposée au Sénat prévoit la création d’un nouveau cas de responsabilité civile des entreprises.
Estimant que les réformes réalisées ces vingt dernières années au nom de (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de vérification de l'éligibilité des bénéficiaires de comptes sur livret d'épargne populaire.
Le décret n° 2021-277 du 12 mars 2021, publié au (...)
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Le tribunal de commerce de Paris a ordonné à Carrefour de cesser ses pratiques restrictives de concurrence envers ses fournisseurs et l'a condamné au paiement d’une amende de 1,75 millions d’euros.
La (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à créer un produit bancaire permettant aux acteurs locaux d'investir dans la modernisation des infrastructures sur leur territoire.
Une proposition de loi (...)
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La délivrance d'une carte de séjour autorisant l’exercice d’une activité d’entrepreneur est subordonnée à la preuve que cette activité soit économiquement viable. Un business plan évasif et imprécis (...)
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Publication au JO d'un décret permettant de maintenir l'éligibilité des parts d'OPCVM britanniques aux contrats d'assurance-vie en unités de compte à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union (...)
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