Lorsque le possesseur est de bonne foi, la restitution des fruits consécutive à la résolution de la vente d’un immeuble ne peut pas être prononcée d’office par le juge.
La SCI C. a vendu à (...)
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Publication au JO d'un décret introduisant diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises concernant leur cessation d'activité.
Le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, publié au (...)
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Publication au JOUE d'un règlement délégué relatif au produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP).
Le Règlement délégué (UE) 2021/473 du 18 décembre 2020, publié au Journal (...)
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Dans le cadre d'un acte de cautionnement bancaire, la personne qui a une expérience professionnelle de plus de quatre ans en qualité de dirigeant doit être considérée comme une caution avertie. La banque est, (...)
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Dans le cadre d’une vente à distance, le transfert des risques au consommateur a lieu au moment de la livraison, par laquelle ce dernier ou un tiers désigné prend physiquement possession du bien vendu.
(...)
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Lorsqu’un contrat est conclu avec une société en cours d’immatriculation, il n’est pas possible d’engager la responsabilité du représentant au contrat sans qu’il ne soit prouvé qu’il ait agi au (...)
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A l’occasion d’une vente, la réception sans réserve d’un moteur de bateau par un professionnel de la réparation navale exclut un manquement à l’obligation de délivrance.
La société K. a vendu un (...)
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