Une société ne peut être exclue de la procédure de passation d'un contrat de concession sur le seul motif que sa dénomination sociale a créé "un grave risque de confusion".
Une commune, (...)
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Manque à son obligation de conseil et engage sa responsabilité le maître d’œuvre qui ne prévient pas son client de travaux imprévus mais nécessaires à la réalisation de l’ouvrage.
Une société a (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à réformer l’assurance-crédit.
Une proposition de loi (n° 5168) visant à réformer l’assurance-crédit a été déposée le 15 mars (...)
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Des locaux à usage de bureaux, loués à une société commerciale y exerçant une activité commerciale, peuvent faire l'objet d'un droit de préemption par ce locataire.
Le propriétaire d'un local à usage (...)
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Une régie publicitaire créée un déséquilibre significatif lorsqu'elle soumet son partenaire commercial à un mode d’attribution opaque et qu'elle détient des informations qu'elle n'a pas communiquées lui (...)
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La loi de l'Etat membre sur le territoire duquel l'instance est en cours a pour objet de régir tous les effets de la procédure de liquidation sur cette instance.
Dans un arrêt du 13 janvier 2022 (affaire (...)
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Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale crée un nouveau principe de responsabilité civile, applicable à toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité.
(...)
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