Pour aussi tragique qu’il soit, le décès inopiné d'un copilote est, à l’instar de toute maladie pouvant affecter un membre indispensable de l’équipage, inhérent à l’exercice normal de (...)
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La Cour de cassation confirme que, certes, un aval sur une lettre de changes irrégulière peut constituer un commencement de preuve d'un cautionnement solidaire, mais cet aval doit tout de même suivre les formalités (...)
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Les poursuites judiciaires à l’encontre des entreprises de travaux publics, pour pratiques anticoncurrentielles dans le cadre de la rénovation de lycées entre 1988 et 1997, ont été engagées dans les temps : le (...)
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Le commissionnaire de transport n’engage sa responsabilité pour son fait personnel que lorsque celui-ci est à l’origine des avaries ou pertes de marchandises.
Dans un arrêt du 29 mars 2023 (pourvoi n° (...)
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Les erreurs et omissions affectant la mention manuscrite prévue par l'article L. 341-2 du code de la consommation entraînent la nullité de l'engagement de caution dès lors qu'elles sont de nature à affecter le sens (...)
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Un décret modifie les règles de fonctionnement du mécanisme de coupe-circuit applicables aux fonds cotés.
Le décret n° 2023-344 du 5 mai 2023, publié au Journal officiel du 6 mai 2023, amende la règle (...)
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