En mai 2006, la société G. a ouvert un site internet "Quiestlemoinscher.com", hébergé par la société C., ayant pour objet la comparaison des prix pratiqués par les grandes enseignes de la distribution (...)
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Des banques ont consenti par acte notarié deux crédits à Mme X. et ses deux enfants, respectivement les 31 mai 1988 et 27 novembre 1991. A la suite du non paiement des échéances, les banques les ont (...)
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Dans un avis de la chambre des recours du 11 août 2009, l'Office d'enregistrement des marques dessins et modèles de l'Union européenne revient sur la notion de caractère individuel. Elle précise que si le (...)
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La société Y. ayant connu des difficultés de trésorerie a convenu avec la société G. de procéder à un règlement échelonné des sommes dues. Conformément à cet accord, la société Y. a adressé, le (...)
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Le 4 février 2010, la Commission libertés civiles justice et affaires intérieures du Parlement européen s’est prononcée en faveur du rejet de l’accord intérimaire UE-USA sur le transfert de données (...)
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Le 3 février 2010, l'Autorité de la concurrence a rendu publique une décision d'autorisation en matière de concentration relative a? la prise de contrôle conjoint de socie?te?s par deux groupes. Quoique les (...)
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