Le 8 février 2010, l’Autorité des marchés financiers a publié une recommandation relative à la présentation des éléments d’évaluation et des risques du patrimoine immobilier des sociétés cotées (...)
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La société P. a conclu avec Mme X. un contrat de location-gérance d'un fonds de commerce d'alimentation à durée indéterminée. Par lettre du 30 juin 2006, la société P. a résilié ce contrat en (...)
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Par deux arrêts en date du 14 janvier 2010, la Cour de cassation a apporté des précisions quant à la charge de la preuve en matière de contrat de prêt. Dans une première espèce (n° 08-13.160), la Cour (...)
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Une circulaire du ministre de la Justice en date du 14 janvier 2010 rappelle les modifications apportées à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par l'ordonnance du 30 (...)
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Dans un jugement du 16 février 2009, le tribunal de grande instance de Laval revient sur la notion d'œuvres de l'esprit. Une chocolaterie a décidé d'employer un artiste pour concevoir et alimenter en (...)
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