La Commission nationale de l'informatique et des libertés rappelle que les zones commentaires des fichiers des professionnels ne doivent comporter que des appréciations objectives. Le 9 juillet 2009, la (...)
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Une banque a notifié à la société R., titulaire de deux comptes courants dans ses livres, la cessation de leurs relations commerciales sous un délai de préavis de 90 jours. Contestant cette décision (...)
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La société F. a promis de vendre un immeuble à la société C. sous la condition suspensive de la justification d'un droit de propriété régulier au moins trentenaire. En cas de non réalisation de cette (...)
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En 2008, le tribunal de grande instance de Nanterre avait admis, dans une affaire concernant la reproduction de vignettes extraites des albums des "Aventures de Tintin", qu’une vignette de bande dessinée (...)
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Le tribunal de commerce de Lille, dans un jugement du 6 janvier 2010, a été amené à se prononcer sur la notion de déséquilibre significatif dans les clauses abusives des contrats commerciaux. En l'espèce, (...)
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Une société, exerçant une activité d’organisation et de soutien scolaire à domicile, a découvert que la société A. utilisait selon elle, une lettre stylisée composant le signe qu’elle avait déposé (...)
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