La législation autrichienne établit un "monopole d'Etat" en matière de jeux de hasard de telle sorte que le droit d'organiser et d'exploiter les jeux de hasard est en principe réservé à l'Etat. Un (...)
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La Commission nationale de l'informatique et des libertés souhaite une utilisation respectueuse de la vie privée des "body scanners" ou scanners corporels, technologie utilisée pour la sécurité (...)
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La société C. propriétaire d'une discothèque, a souscrit un contrat d'assurance auprès de la société L. Un incendie a détruit la discothèque. L'assureur a refusé la garantie en invoquant une clause (...)
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Une chaîne de télévision a repris sans autorisation sur son canal la retransmission en simultané d'une émission présentant des débats entre des candidats à l'investiture d'un parti politique diffusé sur (...)
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Après la cession de la société M., qui assurait, en France, la distribution et la maintenance des produits de la société suisse K., à un concurrent de cette dernière, la société américaine P., la (...)
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Dans une décision du 18 janvier 2010, la commission des sanctions de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) a condamné deux gérants de société pour délit d'initié. Ils avaient été informés par un (...)
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