Une assurée X., garantie par polices "dommages ouvrages" et "responsabilité décennale du constructeur non-réalisateur" par la mutuelle M. a fait construire un immeuble qu'elle a vendu en l'état futur (...)
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La société E. est titulaire de plusieurs brevets relatifs à un procédé, dit Stelf, d'obtention de chaleur et de froid par un système mettant en oeuvre une réaction chimique entre solide et gaz. La (...)
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Suite à la publication du rapport sur le micro-crédit personnel et professionnel, la ministre de l'Economie a annoncé de nouvelles mesures pour favoriser le développement de ce type de crédit. La ministre (...)
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La cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté Mme X. de sa demande tendant à la reconnaissance d'une société créée de fait constituée avec son concubin. Les juges du fond ont relevé que si elle était (...)
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Le 11 mars 2010, Air France a rendu public le dépôt d'une plainte auprès de la Commission européenne contre les aides françaises à la compagnie à bas coûts Ryanair pour des aides publiques qu'elle juge (...)
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La commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a infligé une sanction pécuniaire à un administrateur et conseiller en investissement de la société H. pour délit d'initié après avoir (...)
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L’administrateur d’un site répertoriant des liens peer-to-peer vers des films, des séries et des jeux a été relaxé par le tribunal de grande instance d'Evry, le 19 janvier 2010, celui-ci n'ayant relevé (...)
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