En septembre 2003, une société américaine a présenté une demande d’enregistrement de dessin ou modèle communautaire auprès de l'Office de l'Harmonisation dans le marché intérieur, de la forme d’un (...)
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Suite à son licenciement, M. X., salarié de la société R., a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société R. ayant été (...)
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M. S., alors qu’il était Président-directeur général de la société T., n’a pas déclaré les opérations d'acquisitions et de cessions portant sur des titres T. qu’il a réalisées pour son propre (...)
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Un abonné à un fournisseur d'accès à Internet (FAI) décide de résilier son abonnement, ce qu'il fait conformément aux règles imposées par les conditions générales de vente. Le fournisseur accuse (...)
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La CNIL a adopté son programme des contrôles sur place qui seront effectués en 2010. Elle a indiqué vouloir mettre l'accent sur la vidéosurveillance, les pratiques dans l'immobilier, les voyages en avion et (...)
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A la suite de la procédure formelle ouverte en décembre 2008 à l'encontre d'Electricité de France et du test de marché lancé le 4 novembre 2009, la Commission européenne a adopté le 17 mars 2010 une (...)
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