La société Interval a porté plainte contre onze sites web qui auraient violé quatre brevets dans le domaine de la recherche en ligne.
Paul Allen, le cofondateur de Microsoft, a porté plainte le 27 août (...)
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Un décret publié au JO du 28 août 2010 rétablit le code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à la modification introduite par le 2° de l'article 4 du décret n° 2010-257 du 12 mars 2010.
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Le respect du principe indemnitaire oblige à prendre en considération la valeur de la chose assurée au jour du sinistre.
Le propriétaire d'un immeuble et locataire commercial pour l'exploitation d'un fonds de (...)
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L'OEB est tenu par la fixation de la date de dépôt d'un brevet.
En l'espèce, le mandataire d'une société berlinoise avait déposé par fax à l'Organisme Européen des Brevets (OEB) une demande de brevet (...)
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Un guide rappelle les formalités pour l’exportation de biens à double usage.
Le guide de l'exportateur des biens à double usage du ministère de l'économie indique aux exportateurs concernés les (...)
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La liberté d’expression prime sur le droit à l’image, quand l’image illustre une information légitime sans porter atteinte à la dignité.
Un quotidien a illustré un article d’actualité, relatant la (...)
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Sanction de l'ambiguïté du vocable "le vendeur" dans deux avant-contrats.
A l'occasion d'un litige portant sur le transfert de propriété dans le cadre d'un contrat de vente d'un immeuble, la Cour de (...)
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