Le TUE confirme la décision de refus d’acquisition d’une participation qualifiée par M. Silvio Berlusconi, pour défaut du critère d’honorabilité. Par la même occasion, le Tribunal précise les critères (...)
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La Commission européenne a adopté un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et de nouvelles lignes directrices sur les restrictions verticales.
Le 10 mai 2022, la (...)
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Conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel à compter du 15 mai 2022.
Publié au Journal officiel du (...)
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Une juridiction d’instruction ne peut pas prononcer un non-lieu du fait de la dissolution d’une société absorbée si les charges sont suffisantes, sans vérifier que les conditions d’exercice d’une action (...)
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En présence d'un litige portant sur un contrat de fourniture de prestations intellectuelles au sein de l'Union européenne, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où les prestations ont été reçues et non (...)
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Est considérée comme une faute de nature à engager sa responsabilité, l'absence de régularisation, par une commune, d'une situation de sous-traitance dont elle a connaissance.
Une commune a confié (...)
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Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale, visant à libérer le crédit interentreprises.
Une proposition de loi (n° 5004) concernant l'amélioration du crédit interentreprises a (...)
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