Un impact de foudre sur un avion peut constituer une circonstance extraordinaire pouvant libérer la compagnie aérienne de l’obligation de payer une indemnisation pour annulation ou retard important (...)
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques.
Une proposition de loi (n° 8) relative à la sécurisation des marchés publics numériques a été (...)
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Quelle est la validité d’une AG pour laquelle la société n’a pas attribué à un associé le nombre de voix dont il aurait dû disposer ?
Dans un arrêt du 9 octobre 2025 (pourvoi n° 23-21.403), la Cour (...)
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Quand bien même les activités de livraison et de retraits de commandes demeuraient autorisées, les mesures gouvernementales relatives à la lutte contre la propagation du Covid-19 ont édicté l'interdiction pour les (...)
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Le tribunal administratif d’Orléans s'est prononcée pour la première fois sur la question de la cession de l’usage d’un nom de commune à des fins commerciales, en l'espèce la cession par la commune de (...)
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L’influenceuse Maeva Ghennam a été condamnée par le tribunal correctionnel de Paris a un an de prison avec sursis et 150.000 € d'amende pour avoir vanté les mérite de produits dans des vidéos (...)
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La clause contenue dans un contrat de crédit à la consommation prévoyant la déchéance du terme pour un motif autre que celui relatif à la défaillance de l'emprunteur dans ses remboursements est-elle, pour les (...)
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