La société O. a conclu avec la société C., agence de conseil en communication, un accord de confidentialité couvrant les informations qu'elle confierait à celle-ci. La société C. a, dans ce cadre, (...)
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M. X., propriétaire d'un logement donné à bail à M. Y., a reçu de ce dernier congé pour le 1er juillet 2004. Mme Z., revendiquant le bénéfice du transfert du bail à son profit en application de (...)
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Dans une interview au quotidien "Le Parisien" du 22 novembre 2009, le ministre du Travail, Xavier Darcos, a assuré que les préfets pourront fermer "administrativement" une entreprise "s’il est avéré que (...)
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L'Autorité des marchés financiers a publié le 20 novembre 2009 une synthèse de la consultation publique sur le projet de modification du règlement général relatif à la lutte contre le blanchiment de (...)
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Source institutionnelle :"Lancement d’un code de bonnes pratiques sur la participation et la transparence dans la gouvernance de l’Internet" - Communiqué de presse du Conseil de l'Europe du 18 novembre 2009 (...)
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En 2003, M. T. a obtenu de l'Office des marques communautaires l'enregistrement en tant que marque communautaire du signe verbal "cannabis" pour des bières, vins et spiritueux. Sur demande d'une société (...)
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La société C. a assigné en paiement d’une somme des emprunteurs défaillants au titre du solde restant dû. Invoquant un manquement par la société à son devoir de mise en garde, ces derniers ont (...)
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